Définition de portabilité (prévoyance)

Le dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et pour celles liées aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité. Ce dispositif permet à chaque salarié dont le contrat de travail a été rompu de continuer à bénéficier de sa « couverture prévoyance » gratuitement pendant toute la durée d’indemnisation versée au titre de l’assurance chômage dans la limite de la durée du précédent contrat de travail plafonnée à 12 mois.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Motifs de rupture: Les motifs de rupture du contrat de travail sont des raisons qui conduisent l’une ou l’autre des parties au contrat à rompre le contrat de travail.

Selon le …
Ordre des licenciements: L’établissement et le respect des critères déterminant l’ordre des licenciements constituent une obligation légale. L’ordre est fixé en fonction de critères …
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE): Le licenciement pour cause économique est défini comme un licenciement pour un motif lié à la personne du salarié, rendu inévitable par des nécessités de …
Préavis: Le préavis est un délai de prévenance que l’employeur ou le salarié doivent respecter lorsqu’ils souhaitent de leur propre décision mettre un terme au contrat …
Préretraite: Il existe plusieurs dispositifs de préretraite comme :

la préretraite progressive qui permet aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une …
Prise d’acte de la rupture: La prise d’acte de la rupture est un mode autonome de rupture du contrat de travail. La prise d’acte peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail