Pouvoir disciplinaire de l'employeur

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L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire dans l’entreprise lui permettant d’énoncer les règles à respecter dans l’entreprise et à prononcer des sanctions aux salariés qui ne respectent pas ces règles.

Les sanctions pouvant être prononcées au nom du pouvoir disciplinaire de l’employeur sont les suivantes :

l’avertissement et le blâme ;
la mise à pied disciplinaire ;
la mutation ou la rétrogradation disciplinaire ;
le licenciement disciplinaire.

La faute justifiant une sanction du salarié peut être une faute simple, grave ou lourde.

Parmi les comportements fautifs du salarié pouvant entraîner une sanction au nom du pouvoir disciplinaire de l’employeur, on peut citer les absences injustifiées, le vol, la violence ou encore les retards répétés.

L’employeur qui souhaite adresser une sanction à un salarié ayant commis une faute doit respecter une procédure disciplinaire.

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Définitions pour la catégorie pouvoir disciplinaire de l'employeur

Abandon de poste: L’abandon de poste correspond :

soit au départ du salarié de son poste de travail ;

soit à une absence injustifiée de plusieurs jours ;

soit à un départ …
Absence injustifiée: L’absence injustifiée est, comme son nom l’indique, une absence qui n’a pas été autorisée au préalable, et qui n’a pas été justifiée a posteriori par un motif …
Absences répétées: La répétition des absences peut entraîner d’importantes perturbations dans l’entreprise.

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir licencier …
Abus de confiance: L’abus de confiance est défini à l’article 314-1 du Code pénal comme étant le fait par une personne de détourner, au préjudice, d’autrui des fonds, des …
Assistance de l’employeur: L’assistance de l’employeur consiste pour ce dernier à se faire assister dans certaines situations et par certaines personnes. Par exemple, lors d’un …
Assistance du salarié: L’assistance du salarié consiste pour ce dernier à se faire assister dans certaines situations et par certaines personnes. Par exemple, lors d’un entretien …
Avertissement: La notion d’avertissement relève du droit disciplinaire accordé à l’employeur. En cas de faute ou de comportement fautif d’un salarié, dûment attesté et …
Convocation à l’entretien préalable: La convocation à l’entretien préalable est une phase de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire …
Courrier: Le courrier est un service de transfert d’informations écrites (cartes, lettres, journaux, magazines, etc.).
Délégation de pouvoir: La délégation de pouvoir est un document par lequel l’employeur autorise un de ses collaborateurs salariés de l’entreprise à le représenter pour accomplir un …
Diffamation: La diffamation est constituée par toute allégation ou imputation d’un fait déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Discipline au sein du CSE: La discipline est l'ensemble des mesures qui visent à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l'objectif …
Discrétion (OBLIGATION DE): L’obligation de discrétion couvre les informations ayant un caractère confidentiel, et qui sont présentées comme telles par le chef d’entreprise ou son …
Droit disciplinaire: Le droit disciplinaire intervient dans le cadre des fonctions de l’employeur de gestion de l’entreprise et de direction du personnel. Il peut prendre des …
E-mail: L’e-mail également appelé courrier électronique ou encore courriel est un service de transfert d’informations et de documents via un réseau informatique …
Entretien préalable: L’entretien préalable constitue une étape incontournable de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire …
Faute: Il n’existe pas de définition légale de la faute, c’est-à-dire issue de la loi, cette notion étant bien trop vaste et bien trop complexe.

En effet, la …
Faute grave: La faute grave est la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ne serait-ce que pendant la durée du préavis, puisqu’elle provoque, …
Faute inexcusable: La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du …
Faute intentionnelle: La faute intentionnelle, à la différence de la faute inexcusable, se caractérise par l’intention de nuire de son auteur et par la volonté de causer des …
Faute lourde: La faute lourde qualifie une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à autrui. La faute lourde expose le salarié qui en est l’auteur à un …
Faute professionnelle: La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par …
Faute simple: Tout en justifiant une sanction disciplinaire, la faute simple est celle qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la cessation …
Indemnisation: L’indemnisation constitue une compensation d’ordre financier en réparation d’un préjudice subi.
Infraction: L’infraction est définie comme un comportement ou une action condamnée et sanctionnée par la loi. Elle se classe en trois catégories : les contraventions, les …
Insubordination: Le salarié est tenu de respecter certaines obligations découlant du contrat de travail qui le lie à son employeur. S’il refuse d’effectuer certaines tâches …
Intention de nuire: L’intention de nuire est l’intention délibérée de causer un dommage à autrui. Elle se caractérise par la commission d’une faute lourde, qui se situe à …
Loyauté (obligation de): Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Il en découle notamment une obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail qui pèse tant …
Mésentente: Tout salarié a un droit d’expression à l’extérieur et au sein de l’entreprise. Par ailleurs, il n’est en aucun cas contraint de s’entendre, à chaque instant …
Mise à pied: Mesure consistant à interdire à un salarié coupable (ou présumé coupable) d’une faute de se présenter à son travail. La mise à pied peut intervenir, soit de …
Mise à pied conservatoire: La mise à pied à titre conservatoire est une mesure provisoire permettant à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise, dans l’attente d’une sanction …
Mise à pied disciplinaire: La mise à pied disciplinaire est une mesure consistant à interdire à un salarié coupable (ou présumé coupable) d’une faute de se présenter à son travail.

Cette…
Mutation disciplinaire: La mutation disciplinaire est un changement du lieu de travail décidé par l’employeur et proposé au salarié. La mutation constituant une modification du …
Négligence: Le salarié est tenu d'exécuter son contrat de travail de bonne foi, ce qui suppose notamment d’exercer ses fonctions avec le professionnalisme requis. Faire …
Notification: La notification constitue l'information portée à la connaissance du salarié par le biais d'un document écrit. Cette information peut être réalisée par le …
Perte de confiance: La perte de confiance est une notion subjective soumise à l’appréciation de l’employeur.
Or, l’employeur doit disposer d’éléments objectifs, extérieurs à la …
Pouvoir disciplinaire: Le pouvoir disciplinaire est une prérogative de l’employeur lui permettant d’établir des règles que les salariés de l’entreprise devront respecter, sous peine …
Procédure disciplinaire: L’application du droit disciplinaire dont dispose l’employeur implique l’observation d’une procédure stricte, décrite par la réglementation et éventuellement …
Règlement intérieur: Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier …
Réseaux sociaux: Les réseaux sociaux peuvent être définis comme des services en ligne ayant pour but de tisser des liens entre des personnes partageant des intérêts communs. …
Retard: Les retards peuvent être constitutifs d’une faute pouvant dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention, les sanctions …
Rétrogradation: La rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification …
Sanction: Toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif. Cette mesure …
Sanction discriminatoire: Les sanctions discriminatoires sont des interdictions imposées par la loi (interdictions légales).
Plus précisément, par sanctions discriminatoires, on entend …
Sanction pécuniaire: La notion de sanction pécuniaire n’est pas clairement définie par la loi. Aussi est-elle restée longtemps une notion floue.

Compte tenu de l’évolution …
SMS: Messages écrits téléphoniques (SMS : Short Message Service).

Attention, si le téléphone portable a été mis à la disposition du salarié par l’employeur, alors …
Surveillance des salariés: L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, puisque la surveillance découle du pouvoir de …
Tenue vestimentaire: La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle du salarié, soumise à protection.

Pour autant, le port d’une tenue peut être exigé pour des raisons …
Vêtement de travail: Le vêtement de travail permet au salarié de se protéger contre un ou des risques pouvant menacer sa santé et sa sécurité.

Si nécessaire, l'employeur met à la …
Violence: Les violences sont définies comme étant les coups et blessures qui atteignent des personnes.

Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement français, le 8 …
Vol: Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

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