Définition de violence

Les violences sont définies comme étant les coups et blessures qui atteignent des personnes.

Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement français, le 8 novembre 2021, pour autoriser le président à ratifier la convention n° 190 qui vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, y compris ceux fondés sur le genre.

La pension de réversion n’est pas due au conjoint survivant condamné pour des violences conjugales sur son époux.

Depuis le 7 juin 2020, le déblocage anticipé de l'épargne salariale est autorisé en cas de violences conjugales.

Les victimes de violences conjugales sont plus protégées (suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent). En cas de violence dans le couple, l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est automatique pour les infractions les plus graves.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents ont été précisées. Ainsi, la décision d'imposer le port d'un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée dans le cadre :

d'une procédure pénale : par ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention (JLD) pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation ;
d'une procédure civile : par le juge aux affaires familiales (JAF) lors d'une ordonnance de protection d'une femme dénonçant des violences et que l'on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l'accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. En cas de refus, le juge peut saisir le parquet pour qu'une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l'imposer s'il l'estime nécessaire.

La mesure est ordonnée pour une durée qui ne peut pas dépasser 6 mois, renouvelée sous certaines conditions. La durée totale ne peut pas dépasser 2 ans.

Notez-le : depuis le 2 avril 2021, les personnes victimes de violences, et notamment les victimes de violences commises au sein du couple, peuvent, sur demande, obtenir la remise d'une copie du certificat médical constatant ces violences, réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires.

Depuis le 1^erfévrier 2022, l'effectivité des droits et de la protection accordés aux personnes mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille sera renforcée.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Sanction pécuniaire: La notion de sanction pécuniaire n’est pas clairement définie par la loi. Aussi est-elle restée longtemps une notion floue.

Compte tenu de l’évolution …
SMS: Messages écrits téléphoniques (SMS : Short Message Service).

Attention, si le téléphone portable a été mis à la disposition du salarié par l’employeur, alors …
Surveillance des salariés: L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, puisque la surveillance découle du pouvoir de …
Tenue vestimentaire: La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle du salarié, soumise à protection.

Pour autant, le port d’une tenue peut être exigé pour des raisons …
Vêtement de travail: Le vêtement de travail permet au salarié de se protéger contre un ou des risques pouvant menacer sa santé et sa sécurité.

Si nécessaire, l'employeur met à la …
Vol: Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail