Lettre C
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Définitions pour la lettre C
- C. ass.
Code des assurances
- C. civ.
Code civil
- C. com.
Code de commerce
- C. constit.
Conseil constitutionnel
- C. pén.
Code pénal
- C. rur.
Code rural
- C. trav.
Code du travail
- CA
Cour d'appel
- CAA
Cour administrative d'appel
- Cadeaux offerts par l’entreprise
Les cadeaux offerts par l’entreprise sont assimilés aux bons d’achat. Les limites d’exonération accordée doivent être appréciées en faisant masse de la valeur …
- Cadre dirigeant
Le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de …
- Cadres
Les salariés « cadres » constituent une catégorie de salariés. Afin de savoir si un cadre se situe dans telle ou telle catégorie, il convient d’examiner les …
- CAF
Caisse d'allocations familiales
- Caisse d'allocations familiales (CAF)
La caisse d’allocations familiales est un organisme chargé de la gestion et du paiement des prestations servies au titre des allocations familiales.
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
Les CARSAT, organismes de Sécurité sociale, continuent de gérer les retraites, mission que leur déléguait la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) …
- Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM)
La caisse primaire d’assurance maladie recouvre des établissements locaux de la Sécurité sociale chargés de gérer les dossiers des ayants droit et de régler …
- Caisse régionale d'Assurance maladie (CRAM)
La caisse régionale d’assurance maladie recouvre des établissements régionaux de la Sécurité sociale ont, outre une fonction de gestion des CPAM, la charge de …
- Caisses de congés payés
Les caisses de congés payés s’adressent aux personnes appartenant à l’une des professions dites « à travail discontinu » dont le travail est saisonnier ou …
- CANAM
Caisse nationale d'assurance maladie des non-salariés
- CANCAVA
Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale
- Cancer
Le cancer est une maladie caractérisée par la présence d’une ou plusieurs tumeurs malignes.
Les cancers peuvent atteindre :
- la peau (comme décrit par exemple …
- Candidat aux élections professionnelles
Pour être candidat, un salarié doit pour le moins remplir les conditions relatives à la qualité d’électeur, auxquelles s’ajoutent quelques conditions …
- Canicule
La canicule est un épisode de forte chaleur estivale de plusieurs jours consécutifs durant lesquels les températures sont plus élevées que la normale le jour, …
- Carte d’identification professionnelle (BTP)
Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le secteur du BTP, une carte d’identification professionnelle des salariés du BTP a …
- Cass
Cour de cassation :
- Ass. plén. Assemblée plénière
- ch. mixte chambre mixte
- ch. réun. chambres réunies
- com. chambre commerciale
- crim. chambre criminelle
- soc. …
- CAT
Centre d'aide par le travail
- Catégorie professionnelle : changement
La plupart des classifications répartissent les différentes qualifications entre six catégories professionnelles :
- les ouvriers ;
- les employés ;
- les techniciens ;
- CCVRP
Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples
- CDD
Contrat à durée déterminée
- CDD (Contrat de travail à durée déterminée)
Le CDD est un contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée …
- CDD à objet défini
Le CDD à objet défini a une durée qui varie de 18 à 36 mois, il est non renouvelable, spécifique pour les ingénieurs et cadres au sens retenu par les …
- CDD d’usage
Certains secteurs d’activité proposent des emplois qui ne peuvent en principe être pourvus en CDI, mais seulement en CDD. Il s’agit par exemple des secteurs …
- CDD d’usage successifs
- "Certains secteurs d’activités proposent des emplois qui ne peuvent en principe être pourvus en CDI, mais seulement en CDD : on parle d’« emplois d’usage » ou …
- CDD senior
Le CDD senior est un contrat qui est réservé à l’embauche de personnes de plus de 57 ans inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou en …
- CDES
Commission départementale de l'éducation spécialisée
- CDI
Contrat à durée indéterminée
- CDI (Contrat de travail à durée indéterminée)
Qu’il soit conclu à temps plein ou à temps partiel, le CDI peut comporter une période d’essai. À son terme, le contrat deviendra ferme et définitif.
Le …
- CDI de chantier ou d’opération
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu pour la durée d’un chantier et être rompu à la fin de ce chantier du fait de l’achèvement des …
- CDI intérimaire
Afin de poursuivre l’objectif de sécurisation des parcours professionnels, la branche du travail temporaire a mis en place le CDI pour les intérimaires.
Avec …
- CE
Comité d'entreprise ou Conseil d'Etat
- CEC
Contrat emploi-consolidé
- CEDH
Cour européenne des droits de l'homme
- Cellule de crise
Il peut être décidé de la mise en place d’une cellule constituée de membres du personnel et, éventuellement, d’intervenants extérieurs, en cas de situation de …
- Certificat de travail
Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il …
- Certificat médical
Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie doit informer son employeur de son absence et produire un justificatif médical : le certificat médical.
L’…
- Certification professionnelle
Les certifications professionnelles, enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles, permettent une validation des compétences et des …
- CES
Contrat emploi-solidarité
- Cessation d'activité de l'entreprise
La cessation d’activité de l’entreprise, quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue un motif de licenciement.
La …
- Cessation du contrat de travail
La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission), soit d’un commun …
- Cession d'entreprise
Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce …
- Cession sur salaire
La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.
La cession sur …
- CFA
Centre de formation d'apprentis
- CFAS
Code de la famille et de l'aide sociale
- CGI
Code général des impôts
- Changement de poste
L’employeur doit pouvoir faire évoluer la relation de travail qu’il a nouée avec ses salariés. Le changement de poste peut représenter une évolution de …
- Changement des conditions de travail
L’employeur doit pouvoir faire évoluer la relation de travail qu’il a nouée avec ses salariés. C’est dans le cadre de son pouvoir de direction qu’il peut …
- Charge
La charge est un poids plus ou moins important devant être porté.
Les manutentions manuelles de charges exposent les salariés à des affections dorso-lombaires …
- Charge mentale
De façon très schématique, la charge mentale pourrait être résumée à l’ensemble des sollicitations du cerveau pendant l’exécution du travail.
En effet, la char…
- Charges sociales
Les charges sociales sont un ensemble de cotisations et taxes supportées par les salariés et les employeurs, versées par ces derniers, et calculées sur la …
- Charte du cotisant contrôlé
La « Charte du cotisant contrôlé » informe les entreprises ou les travailleurs indépendants de leurs droits et obligations lors d’un contrôle par les …
- Charte informatique
La charte informatique que l’employeur peut mettre en place, soit par une note de service, soit par un document annexé au règlement intérieur, permet de fixer …
- Chef d'entreprise
Dénommé également employeur, le chef d’entreprise est le dirigeant d’une entreprise. En fonction du statut juridique de l’entreprise (SAS, SA, SARL, etc.), le …
- Chèque emploi-service universel (CESU)
Le chèque emploi-service universel (CESU) est un titre de paiement, destiné à favoriser les services à la personne. Les formalités administratives sont …
- Chèque-transport
Le chèque-transport permettait un préfinancement, sous certaines conditions, des frais de déplacement domicile-lieu de travail des salariés. Il a été abrogé …
- Chèques-vacances
Les chèques-vacances sont un moyen de paiement pouvant être utilisé par les salariés au cours de leurs congés. Ce dispositif peut être mis en place dans le …
- Chômage
Le chômage correspond à la situation de non-travail d’une personne physique habituellement employée comme salarié. Il peut s’agir d’une situation de recherche …
- Chômage partiel
L'expression « chômage partiel » est remplacée par celle « d’activité partielle » depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir …
- Chômage partiel total
L'expression « chômage partiel » est remplacée par celle « d’activité partielle » depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (voir …
- Chômage-intempéries
Le chômage-intempéries est un dispositif de financement de l’inactivité forcée des salariés de professions impliquant un travail en plein air, et notamment …
- CHSCT
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Chute de hauteur
Il y a risque de chute de hauteur lorsqu'il n'existe pas d'obstacle suffisamment efficace en bordure de vide.
Il n’existe pas de seuil de dangerosité pour …- Chute de plain-pied
La chute de plain-pied est un évènement qui conduit une personne à un déséquilibre, un faux pas, un trébuchement. Les conséquences dépendent donc de la …
- CIE
Il est remplacé par le contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) applicable dans le secteur marchand.
- CIF
Congé individuel de formation
- Cigarette électronique
La cigarette électronique est un dispositif permettant de reproduire la forme d’une « cigarette classique ». Elle est notamment composée d’une cartouche …
- Circ.
Circulaire
- Circ. intermin.
Circulaire interministérielle
- Circ. min.
Circulaire ministérielle
- CIVIS
Contrat d'insertion dans la vie sociale
- CJCE
Cour de justice des Communautés européennes
- Classification professionnelle
La classification professionnelle recouvre l’échelle (ou grille) hiérarchique des emplois établie par branche d’activités professionnelles dans le cadre des …
- Clause attributive de juridiction
La clause attributive de juridiction est la clause d’un contrat qui précise par avance quelles juridictions seront compétentes en cas de litige entre les …
- Clause couperet
Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
Ces clauses …
- Clause d'exclusivité
Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l’employeur et pour …
- Clause de dédit
Clause d’une convention (accord) écrite, éventuellement du contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière …
- Clause de dédit-formation
La clause de dédit-formation insérée dans le contrat de travail d’un salarié l’oblige à rester dans l’entreprise en contrepartie de sa formation. Pour être …
- Clause de garantie d’emploi
La clause de garantie d’emploi est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur s’engage à garantir un emploi au salarié pendant une durée …
- Clause de mobilité
La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié se soumet par avance à une affectation, par l’employeur, à un nouveau lieu de travail ou à une …
- Clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat, pour quelque motif que ce soit, de concurrencer son …
- Clause de rémunération variable
La clause de rémunération variable ne peut pas conduire le salarié à avoir une rémunération inférieure au minimum légal ou au minimum conventionnel pour son …
- Clause de résultat
La clause d’objectifs, ou « clause de quotas » ou « clause de résultats », est une clause du contrat de travail par laquelle l’employeur fixe à un salarié un …
- Clause de sédentarité
La clause de sédentarité est la clause qui fait du lieu de travail du salarié un élément déterminant de son consentement et de son engagement. En conséquence, …
- Clause pénale
La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation …
- CMU
Couverture maladie universelle. Dispositif visant à assurer à toute personne physique, résidant sur le territoire français, le bénéfice des prestations en …
- CNAF
Caisse nationale des allocations familiales
- CNAM
Caisse nationale d'assurance maladie
- CNAMTS
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
- CNAVTS
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
- CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés
- CNITAT
Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- CNRS
Centre national de la recherche scientifique
- Code de la Sécurité sociale
Le Code de la Sécurité sociale définit l’ensemble des dispositions légales ou réglementaires encadrant le fonctionnement de cette institution.
- Code du travail
Le Code du travail recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets) dans un même recueil.
Le Code du travail …
- Coemploi
Le coemploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le coemployeur d’un salarié, pourtant employé par …
- Coffre-fort numérique
Le coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :
- la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques …
- Collège cadre
L’article L. 2324-11 du Code du travail prévoit la répartition des électeurs en collèges électoraux (deux ou trois) suivant le nombre de cadres présents dans …
- Collèges électoraux
Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.
Le législateur a prévu une organisation minimale de 2 …
- Comité central d’entreprise (CCE)
Selon la situation de l’entreprise, le comité central d’entreprise a été remplacé par le comité social et économique central d’entreprise au plus tard le 1er j…
- Comité d'entreprise (CE)
En application des ordonnances Macron : le comité d’entreprise a fusionné avec les délégués du personnel et le CHSCT en un comité social et économique (CSE) …
- Comité d'entreprise européen
Le comité d’entreprise européen est l’institution représentative du personnel fédérant les différents comités d’entreprise ou d’établissement de sociétés …
- Comité d’établissement
Selon la situation de l’entreprise, le comité d’établissement a été remplacé par le comité social et économique d’établissement (CSE) au plus tard le 1er janvi…
- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Selon la situation de l’entreprise, le CHSCT a été remplacé par le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Une commission de santé, sécurité et conditions de …
- Comité de groupe
Le comité de groupe est une institution représentative du personnel (IRP) réunissant des représentants désignés par les organisations syndicales, parmi leurs …
- Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a été institué par la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 pour émettre, dans certains …
- Comité social et économique (CSE)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte …
- Commission de recours amiable (CRA)
Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de Sécurité sociale (par exemple la CPAM, la CAF ou l’URSSAF) ou de mutualité sociale …
- Commission médicale de recours amiable (CMRA)
Depuis le 1er janvier 2022, la commission médicale de recours amiable (CMRA) est compétente pour toutes les contestations de nature médicale avec …
- Commission professionnelle consultative
Une commission professionnelle consultative est chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité …
- Commissions facultatives
À côté des commissions obligatoires ou supplétives énumérées dans le Code du travail, le comité social et économique peut créer toutes les commissions …
- Commissions obligatoires
Á partir d’un certain seuil d’effectif, des commissions obligatoires du comité social et économique (CSE), énumérées dans le Code du travail, doivent être …
- Compensation financière
La compensation financière est une somme, forfaitaire ou non, versée par l’employeur en échange de l’accord du salarié de se soumettre à une obligation …
- Compte d'engagement citoyen (CEC)
Le compte d'engagement citoyen (CEC) est une des composantes du compte personnel d'activité (CPA) et peut compléter utilement le dispositif issu du CPF.
Il …
- Compte employeur
Le compte employeur est le relevé annuel des coûts moyens liés aux accidents du travail et/ou aux maladies professionnelles dont ont été victimes les salariés …
- Compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos et des éléments de rémunération en …
- Compte personnel d'activité (CPA)
Le CPA est ouvert à toute personne active âgée d’au moins 16 ans occupant un emploi ou en recherchant un, jusqu’au décès du titulaire.
Sont concernés :
- les …
- Compte personnel de formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au DIF. Il est intégré dans le compte personnel d’activité (CPA).
Le CPF est :
- ouvert à toute personne …
- Compte personnel de formation de transition professionnelle
Le CPF de transition professionnelle qui remplace depuis le 1er janvier 2019 le congé individuel de formation (CIF) constitue une utilisation particulière du …
- Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est devenu le compte professionnel de prévention (C2P). Par ailleurs :
- le …
- Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques de bénéficier de la prise en charge d’une formation, ou d’un …
- Conciliation
1. Phase obligatoire aux prud’hommes, précédant la procédure de jugement, durant laquelle les parties au litige tentent de régler celui-ci à l’amiable.
2. …- Conclusion (en justice)
Les conclusions (en justice) sont un document établi par l’avocat de l’une des parties et remis au tribunal, portant l’argumentation et les prétentions, et …
- Condition de travail
Les conditions de travail représentent le milieu dans lequel les salariés, les apprentis, les stagiaires, etc., se trouvent sur leur lieu de travail (horaires …
- Conduites addictives
Le terme d'addictions ou de conduites addictives englobe les dépendances à divers comportements ou substances tels que l'alcool, le tabac, les drogues, les …
- Congé d'enseignement ou de recherche
Le congé d’enseignement ou de recherche peut être sollicité par un salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement …
- Congé de conversion
Le « congé de conversion » permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier, s’il le souhaite et si les conditions sont réunies, …
- Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Ce congé est réservé aux salariés, âgés de moins de 25 ans, qui désirent participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des …
- Congé de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale
Tout salarié désirant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale a droit, à sa demande, …
- Congé de maternité
Le congé de maternité se décompose en deux parties : un précédant l’accouchement (congé prénatal) et un suivant l’accouchement (congé postnatal). Le point de …
- Congé de mobilité
À noter : les entreprises d’au moins 1000 salariés, soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, pouvaient conclure un accord de gestion des …
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Peuvent en bénéficier, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée …
- Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est le congé dont peut bénéficier tout parent qui a un enfant à charge effective et permanente, âgé de moins de 16 ans, ou …
- Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant n’exige pas un lien de parenté. Il faut que des liens étroits et stables existent.
C’est un congé non rémunéré permettant au …
- Congé de reclassement
Dans les entreprises ou établissements occupant au moins mille salariés, et dans celles soumises à la législation sur les comités de groupe ou les comités …
- Congé de représentation
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Si …
- Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.
D'une durée maximale de 3 mois, …
- Congé de solidarité internationale
Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.
Pour pouvoir bénéficier de ce …
- Congé de soutien familial
Le congé de soutien familial a été remplacé par un dispositif plus souple, le congé de proche aidant.
- Congé individuel de formation (CIF)
La loi avenir professionnel a supprimé au 1er janvier 2019 le CIF pour le remplacer par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salarié de …
- Congé mutualiste de formation
Le congé mutualiste de formation permet aux administrateurs d’une mutuelle de bénéficier d’un congé de formation.
Ce congé de formation est d’une durée …
- Congé parental d'éducation
Le congé parental d’éducation est un dispositif complémentaire au congé de maternité qui permet à l’un des deux parents d’un enfant nouveau-né ou adopté de …
- Congé pour acquisition de la nationalité
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, tout comme son …
- Congé pour activité désintéressée
Le congé pour activité désintéressée a été créé à titre expérimental pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 (Décret n° 2008-987 du 18 …
- Congé pour bénévolat du salarié
Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié :
- désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou …
- Congé pour catastrophe naturelle
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour …
- Congé pour création d'entreprise
Tout salarié a le droit d’interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle afin de créer ou de reprendre une entreprise ou de participer à la …
- Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade est accordé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical. Le salarié a le droit …
- Congé pour événements familiaux
Tous les salariés bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Aucune diminution de rémunération ne …
- Congé pour examen
Le congé pour examen est une forme particulière du congé individuel de formation (CIF), dont la justification est le temps nécessaire au salarié pour la …
- Congé sabbatique
Le congé sabbatique est la faculté donnée à un salarié disposant d’une ancienneté dans l'entreprise ou le groupe de 36 mois au moins, consécutifs ou non, …
- Congé sans solde
Le congé sans solde est un congé pris par le salarié, à son initiative et pour convenances personnelles, en dehors de ses droits à congés payés.
Le congé sans …
- Congés de maternité (congé parental)
- Dans le cadre de la maternité des salariées, ce congé est ouvert aux femmes enceintes dans une période qui s’étend entre les dernières semaines de grossesse …
- Congés payés
Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Toutefois, certains salariés peuvent se voir …
- Congés spéciaux
Les congés spéciaux sont des congés permettant au salarié d’exercer une activité de son choix, de réaliser un projet personnel ou de suivre une formation.
Déco…- Conseil d’entreprise
Le conseil d’entreprise est une instance de représentation du personnel résultant de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise, du CHSCT et …
- Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile chargée de traiter (ou de « connaître ») tout litige individuel entre un employeur et un salarié touchant …
- Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Le conseil en évolution professionnelle a pour objectif de favoriser l'évolution et la sécurisation du parcours professionnel du salarié qui peut en …
- Conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses (CSTMD)
Chaque entreprise dont l’activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, rail ou voie navigable, ou les opérations d’emballage, de …
- Conseiller du salarié
Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du …
- Conseiller prud'homme
Les conseillers prud’hommes sont les membres d’un conseil de prud’hommes.
Ils sont nommés tous les 4 ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur …
- Consolidation
Le terme de « consolidation » est employé dans le cadre d’une maladie ou d’un accident du travail ; il désigne soit la guérison du salarié, soit son accession …
- Contentieux de la Sécurité sociale
Le contentieux de la Sécurité sociale comprend le contentieux général d’un côté (comprenant les litiges médicaux et non médicaux) et le contentieux de la …
- Contentieux électoral
Les contestations relatives aux élections professionnelles peuvent concerner toute phase du processus électoral : « contentieux préélectoral » (avant …
- Contingent d'heures supplémentaires
Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, …
- Contrainte
La contrainte est l’acte par lequel l’organisme social va mettre en œuvre la procédure de recouvrement si l’employeur ou le travailleur indépendant ne règle …
- Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat de travail, obligatoirement écrit, liant l’employeur et le salarié pour une durée limitée, qui peut être exprimée de date à date (durée définie) ou …
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
Régime commun des contrats de travail. Comme son nom l’indique, le CDI n’a pas de terme fixé à l’avance. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment (sauf …
- Contrat d’engagement jeune
Le 2 novembre 2021, le Gouvernement a présenté le contrat d’engagement jeune qui s’adresse aux jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il souhaite leur offrir …
- Contrat d’engagement jeune (CEJ)
Le contrat d’engagement jeune s’adresse aux jeunes entre 16 ans et 25 ans (29 ans en cas de handicap), sans formation ni emploi depuis plusieurs mois.
La …
- Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Depuis le 1er janvier 2017, le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie remplace le contrat d'insertion dans la vie sociale …
- Contrat de génération
Depuis le 24 septembre 2017, le dispositif du contrat de génération est supprimé.
Les entreprises concernées n’ont donc plus l’obligation de négocier.
Le …
- Contrat de mise à disposition
Le contrat de mise à disposition est un contrat de prestation de service qui lie l’agence d’intérim (entreprise de travail temporaire – ETT) et l’entreprise …
- Contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Les …
- Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les …
- Contrat de transition professionnelle (CTP)
La convention de reclassement personnalisé est remplacée, à titre expérimental, par le contrat de transition professionnelle dans les bassins d’emploi …
- Contrat de travail
Ensemble des engagements réciproques liant un employeur et un salarié. En application d’une directive européenne et de certaines conventions collectives, le …
- Contrat de travail intermittent
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi aménage le « contrat de travail intermittent » qui permet, sous certaines conditions, d’employer …
- Contrat saisonnier
Les travaux saisonniers s’observent majoritairement dans les secteurs de l’agriculture et des industries agroalimentaires (travaux liés à la récolte et au …
- Contrat starter
Le contrat starter s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans en difficulté d’insertion qui rencontrent des difficultés sociales et/ou professionnelles d’accès à …
- Contrat unique d'insertion (CUI)
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.
Le CUI est destiné à favoriser l’insertion professionnelle des …
- Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences.
Le CUI-CAE est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des …
- Contrat unique d'insertion-contrat initiative-emploi (CUI-CIE)
Le recours au CUI-CIE n’est plus possible depuis 201, sauf dans 2 cas :
- les contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre de conventions …
- Contrats aidés
Les contrats aidés sont des dispositifs permettant à un employeur d’embaucher des demandeurs d’emploi répondant à des conditions particulières d’âge, de …
- Contrats précaires
Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire.
Les salariés sous contrats précaires n’ont de …
- Contre-visite médicale
La suspension du contrat de travail, que provoque tout arrêt involontaire et indépendant de la volonté de l’une des parties au contrat, laisse subsister un …
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est une contribution spéciale portant sur les salaires et la plupart des revenus, destinée à …
- Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) participe au financement de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les …
- Contribution sociale généralisée (CSG)
La contribution sociale généralisée (CSG) est une contribution spéciale portant sur les salaires et la plupart des revenus, destinée à élargir l’assiette de …
- Contrôle URSSAF
Les URSSAF ont pour mission de contrôler que les employeurs respectent les règles de calcul et de paiement des cotisations et qu’ils appliquent correctement …
- Convention collective
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou une organisation patronale et un ou des syndicats de salariés représentatifs, pour fixer …
- Convention de forfait
Lorsque l’horaire de travail implique l’usage régulier d’heures supplémentaires, l’entreprise peut convenir avec le salarié considéré d’établir une …
- Convention de reclassement personnalisé (CRP)
La convention de reclassement personnalisée avait pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, issues des entreprises non tenues de …
- Convocation à l’entretien préalable
La convocation à l’entretien préalable est une phase de la procédure de licenciement ou de la procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit faire …
- Coordonnateur de chantier
Lorsqu’une ou plusieurs entreprises extérieures interviennent dans les locaux de votre entreprise, le Code du travail prévoit une obligation de coordination …
- Cotisations patronales
Les cotisations patronales représentent la part des cotisations sociales calculée sur les salaires bruts et versée par l’employeur aux organismes chargés du …
- Cotisations salariales
Les cotisations salariales représentent la part des cotisations sociales due par le salarié et prélevée par l’employeur sur son salaire pour être ensuite …
- Cotisations sociales
Les cotisations sociales sont l’ensemble des charges forfaitaires, ou proportionnelles au salaire, supportées par l’employeur et par le salarié et servant à …
- COTOREP
Remplacée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
- Cour d'appel
La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers et comprend des chambres spécialisées en matière civile, …
- Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Son rôle est de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions rendues par …
- Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE), est la juridiction supranationale chargée de …
- Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), devenue Cour de justice de l’Union européenne, était la juridiction supranationale chargée de traiter …
- Courrier
Le courrier est un service de transfert d’informations écrites (cartes, lettres, journaux, magazines, etc.).
- Couverture maladie universelle (CMU)
Depuis 2016, la CMU est remplacée par la protection universelle maladie (PUMA). Toute personne qui travaille ou habite en France de manière stable et …
- CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie
- CRA
Commission de recours amiable
- CRAM
Aujourd’hui caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
- CRDS
Contribution au remboursement de la dette sociale
- Crédit d'heures
Le crédit d’heures est le nombre d’heures auquel les représentants ont droit pour l’exercice de leur mandat, durant leur temps de travail.
Les membres de la …
- CSG
Contribution sociale généralisée
- CSS
Code de la Sécurité sociale
- Cumul contrat de travail - mandat social
Le dirigeant, en tant que mandataire social, n’est pas un salarié. Ainsi, notamment :
- il ne bénéficie ni des dispositions du Code du travail, ni de celles de …
- Cumul des mandats (représentants du personnel)
Cumuler plusieurs mandats permet au salarié concerné d’avoir une vision large des relations sociales dans l’entreprise et d’utiliser les informations obtenues …
- Cumul emploi-retraite
Le cumul emploi-retraite vise à permettre à un retraité d’exercer une activité professionnelle et d’en percevoir une rémunération. Le retraité se trouve en …
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particulières de travail
- Contrôles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité