Définition de commission nationale informatique et libertés (cnil)

La commission nationale informatique et libertés (cnil) est une autorité administrative indépendante créée en 1978. Elle est composée d’un collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.

Elle a plusieurs missions, notamment :

informer les personnes et répondre aux demandes des particuliers et des professionnels (en particulier pour le RGPD dans les entreprises) ;
veiller à l’accessibilité des citoyens aux données les concernant ;
accompagner et conseiller les organismes privés et publics dans leur mise en conformité avec le RPDG ;
contrôler et sanctionner en cas de méconnaissance du RGPD ;
organiser des débats publics autour des nouveaux enjeux du numérique.

Par exemple, le 1^erseptembre 2025, la CNIL a sanctionné une filiale irlandaise du groupe SHEIN d’une amende de plusieurs millions d’euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies), déposés sur le terminal des utilisateurs se rendant sur le site shein.com, ainsi que Google pour des raisons similaires auxquelles s’ajoute l’affichage des publicités entre les courriels des utilisateurs de Gmail sans leur accord.

De nombreuses ressources sont disponibles sur le site Internet de la CNIL. Une thématique « travail » regroupe des informations, guides, exemples et préconisations au sujet du respect des règles en termes de protection des données personnelles ou encore des droits des employés au sein de l’entreprise. Plusieurs parties sont traitées, comme le recrutement, la gestion du personnel, la gestion de l’activité et des équipements, les instances représentatives du personnel, les services de prévention et de santé au travail.

La CNIL a publié le 10 juin 2025 une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesures de la diversité au travail.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements
en droit du travail