Définition de tiers ou tierce personne

Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne physique ou morale extérieure à cette relation : conjoint et enfants, autres entreprises, etc.

La saisie administrative à tiers détenteur permet aux comptables publics de demander à tout tiers (ici l'employeur), détenant des sommes appartenant à un redevable d'impôts (le salarié), de leur verser le montant de ces impôts jusqu'à concurrence de la somme qu'ils détiennent. Dans ce cas, les sommes retenues par l'employeur seront versées intégralement au comptable du Trésor.

Cette procédure ne s'applique que pour certaines créances fiscales et principalement les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits de douane, les taxes départementales et communales ; les droits d'enregistrement.

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Définitions connexes

SAS: Société par actions simplifiées
SASU: Société par actions simplifiées unipersonnelle
SNC: Société en nom collectif
Titulaire: Le titulaire se définit comme :

1. Personne (physique, morale, salariée ou non) qui détient un titre, un poste, une fonction ou un droit quelconque à titre …
UE: Union européenne
UES: Unité économique et sociale

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