Lettre R

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Définitions pour la lettre R

Rachat de cotisations: Le rachat de cotisations est une opération par laquelle un salarié valide des périodes durant lesquelles il n’a pas cotisé, lui permettant ainsi de remplir …
Radioactivité: L'INRS définit les rayonnements ionisants de la manière suivante : « La radioactivité est un phénomène naturel lié à l'instabilité de certains atomes qui …
RAMB: Revenu annuel moyen de base
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Rapport annuel: Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la …
Rayonnement thermique: Le rayonnement thermique constitue un des 4 principaux modes de propagation d’un incendie (avec la conduction, la convection et la projection). Le rayonnement …
Rayonnements ionisants: Les rayonnements ionisants sont des agents dangereux pour les travailleurs susceptibles d’y être exposés. Lors de leur mise en service et à l'issue de toute …
Récidive: La récidive est le fait pour une personne qui a déjà commis une infraction, d’en commettre une autre dans un certain délai et dans certaines conditions …
Reclassement: Le reclassement est une action de l’employeur visant à transférer un salarié dans un emploi différent de celui qu’il occupe ou dans un lieu de travail …
Recommandation patronale: Les recommandations patronales sont des décisions unilatérales prises par un groupement ou un syndicat d’employeurs, qui s’imposent à tous ses adhérents.

Elles…
Reconversion ou promotion par alternance: La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion …
Recours administratif: Le recours administratif est une voie de recours qui s’exerce dans les cas de contestation de décisions rendues par une Administration ou un établissement …
Recours judiciaires: Les recours judiciaires sont des voies de recours qui s’exercent dans les cas de contestation de décisions judiciaires.
Sauf dans les cas de jugements en …
Recouvrement: Le recouvrement consiste en la perception de sommes dues par une personne physique ou morale. En droit social, ce terme qualifie notamment la perception des …
Recrutement: Pour recruter un salarié, l’employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement, le plus souvent utilisé pour pourvoir des postes d’encadrement ou des …
Recrutement d’un salarié du comité social et économique (CSE): Le comité social et économique (CSE), tout comme la société, peut procéder au recrutement d’un salarié. Le recrutement d’un salarié du CSE peut répondre à …
Reçu pour solde de tout compte: Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur et signé par le salarié.

Il s’agit d’une « quittance » par laquelle le salarié reconnaît …
Reddition des comptes du CSE: Les membres du comité social et économique « sortant » doivent rendre compte de leur gestion au nouveau comité en remettant aux nouveaux membres tous les …
Redressement judiciaire: Le redressement judiciaire est une voie de règlement des difficultés d’une entreprise suite à un dépôt de bilan. Décidé par le tribunal de commerce, le …
Réduction d’effectif: Que ce soit à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel au terme de leur mandat, ou à tout moment dans la vie de l’entreprise, …
Réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction « Fillon »): La réduction « Fillon » s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour …
Réembauche: La réembauche est employée exclusivement en relation avec la possibilité, pour un salarié ayant quitté une entreprise (démission de la femme en congé de …
Référé: Le référé est :

1. Une procédure d’urgence permettant à un juge d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires qui s’imposent pour prévenir un dommage …
Registre des vérifications et contrôles de sécurité: Le registre des vérifications et contrôles de sécurité permet de regrouper les documents (attestations, consignes, rapports, etc.) relatifs aux contrôles …
Registre médical: Le registre médical est un des documents que l’employeur doit tenir et conserver au sein de son entreprise. Il comprend certaines informations qui sont les …
Registre unique du personnel: Le registre unique du personnel est un document ou fichier informatique permettant de tenir à jour la liste des salariés d’une entreprise et comportant des …
Registres et livres: L’employeur est obligé de tenir et de conserver un certain nombre d’informations relatives à l’existence et à la gestion des contrats de travail dans son …
Règlement amiable: Le règlement amiable est l’accord des parties qui met fin à un litige par suite d’une procédure de conciliation directe ou en faisant intervenir un tiers …
Règlement général sur la protection des données (RGPD): Le règlement européen n° 2016/679, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel …
Règlement intérieur: Le règlement intérieur est un acte unilatéral de l’employeur qui s’impose à tous les salariés de l’entreprise et au chef d’entreprise.

Depuis le 1^er janvier …
Règlementation: La réglementation est l'ensemble des règles applicables à un sujet ou à un domaine particulier. D’une manière générale, la réglementation se compose des lois …
Régularisation des cotisations de Sécurité sociale: La régularisation des cotisations de Sécurité sociale consiste en la réconciliation de la somme des versements effectués par l’employeur avec le montant des …
Réintégration: La réintégration est l’obligation faite à l’employeur de reprendre un salarié au poste qu’il occupait avant la rupture de son contrat de travail ou à un poste …
Relevé de carrière: Le relevé de carrière détaille le nombre de trimestres acquis depuis le commencement de toute activité professionnelle, ainsi que les salaires correspondants. …
Remplacement d’un membre du CSE: Au cours de leur mandat, les membres élus suppléants du comité social et économique doivent remplacer les membres élus titulaires en cas d’empêchement de …
Rémunération: 1. Ensemble des sommes remises à une personne en échange d’un travail ou d’une prestation. 2. Somme formée par le total des salaires, primes, gratifications …
Rémunération des représentants du personnel: La rémunération constitue un paramètre essentiel du statut social du salarié, indépendamment du mandat de représentant du personnel. Elle traduit sa capacité …
Rendez-vous de liaison: Depuis le 31 mars 2022, lorsque l’absence du salarié suite à un accident ou une maladie dépasse 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être organisé, entre …
Rente: Lorsqu’à la date de consolidation de son état de santé, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, elle se …
Réorganisation de l'entreprise: La réorganisation de l’entreprise peut se manifester de multiples façons : délocalisation du site de travail, abandon ou mise en sous-traitance d’une …
Repas: Il est interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Pour éviter tout risque de procès-verbal dressé …
Repos: La réglementation prévoit des temps de repos au bénéfice des salariés. Le temps de repos est défini comme un temps au cours duquel le salarié n’est pas sur …
Repos compensateur et contrepartie obligatoire en repos: Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos constituent un mode d’aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d’heures …
Repos hebdomadaire: Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien minimal qui est, sauf dérogation, de 11 …
Représentant de la section syndicale (RSS): Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour pouvoir être désigné …
Représentant du personnel: Le représentant du personnel est le salarié d’une entreprise, membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant à ce titre d’une protection …
Représentant syndical au comité social et économique (CSE): Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le …
Représentant syndicale au comité social et économique (CSE): Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE (C. trav., art. L. 2314-2).

Le …
Représentativité patronale: Pour être reconnue comme représentative, toute organisation professionnelle d’employeurs doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

le respect des …
Représentativité syndicale: Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, …
Reprise du travail: La reprise du travail intervient en droit social :

en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles, elle s’effectue par une démarche de …
Rescrit: Le rescrit permet à une entreprise d’interroger la DREETS, l’AGEFIPH, l’URSSAF ou la MSA sur un point de droit auquel elle est confrontée.

L’entreprise peut …
Rescrit social: Le rescrit social est la possibilité pour l’employeur, cotisant ou futur cotisant, de demander à l’URSSAF une décision sur l’application d’un texte de loi …
Réseaux sociaux: Les réseaux sociaux peuvent être définis comme des services en ligne ayant pour but de tisser des liens entre des personnes partageant des intérêts communs. …
Réserve spéciale de participation: La participation est considérée comme un système d’épargne salariale motivant pour les salariés, dans la mesure où elle permet à l’ensemble du personnel de …
Résiliation judiciaire: La résiliation judiciaire est une décision par laquelle le juge, saisi d’un manquement grave dans l’exécution du contrat, prononce la rupture dudit contrat. …
Responsabilité pénale: La responsabilité pénale est l’obligation légale faite à une personne, reconnue coupable par un tribunal, de supporter la peine prévue par la loi …
Restaurant d’entreprise: Le restaurant d’entreprise est le lieu où les salariés ont la possibilité, quand il existe, de prendre leur repas pendant leur pause déjeuner.

Cependant, si …
Restructuration: La restructuration est une opération de gestion décidée par un employeur et consistant à réorganiser une entreprise en fonction de la conjoncture ou d’une …
Restructuration et mandats: Le terme restructuration est un vocable générique désignant des modifications juridiques dans la situation de l’employeur. La restructuration peut être …
Retard: Les retards peuvent être constitutifs d’une faute pouvant dans certains cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Attention, les sanctions …
Retenues sur salaire: Les retenues sur salaire sont possibles mais la loi les définit et encadre leur utilisation.

Si l’employeur a versé par erreur une somme indue au salarié, il …
Retraite: Le départ volontaire à la retraite comme la mise à la retraite par l’employeur constituent des modalités particulières de rupture du contrat de travail, tant …
Retraite complémentaire: La retraite complémentaire est un régime de retraite obligatoire, mis en œuvre par des caisses de retraites, associations ou organismes publics, alimentés par …
Retraite progressive: La retraite progressive est un aménagement de la carrière professionnelle qui permet à un salarié qui est en activité professionnelle d’obtenir une fraction …
Retraite supplémentaire: Régimes de retraite facultatifs destinés à compléter les dispositifs d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et …
Rétrogradation: La rétrogradation est une mesure disciplinaire consistant, pour un employeur, à faire régresser la position d’un salarié dans la grille de classification …
Réunion du comité d’entreprise (CE): Depuis le 1^er janvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique.
Réunions du comité social et économique (CSE): L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante …
Revalorisation: La revalorisation consiste en une actualisation périodique d’un chiffre : minima sociaux, indices, salaires, points, coefficient, etc.
Revenu de solidarité active (RSA): Le revenu de solidarité active (RSA) assure une augmentation des revenus et complète les ressources des personnes qui travaillent mais qui ont des revenus …
Réversion: La réversion est la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.

Le conjoint …
Risque: Le risque est le résultat de l’exposition à un danger.
Le risque est caractérisé par deux critères :

la probabilité que se produise un événement non souhaité, …
Risque électrique: Tout établissement est concerné par la prévention des risques électriques. Ces risques (électrisation, électrocution, brûlures) ont notamment pour origine :

le…
Risque routier: Le risque routier est aujourd'hui la première cause d'accident mortel du travail pour l'ensemble des professions.

L'accident de travail « routier » est …
Risques biologiques: Les risques biologiques sont provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les …
Risques professionnels: Les risques professionnels doivent être recensés par le chef d’entreprise qui les consigne dans un registre tenu à jour au moins une fois par an, appelé « …
Risques psychosociaux: Le ministère du Travail, des relations sociales et de la famille a donné une définition des risques psychosociaux « les risques professionnels d’origine et de …
RMI: Revenu minimum d'insertion
RPM: Revenu professionnel moyen
RTT: Les lois Aubry I et II du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 ont institué la durée légale du travail à 35 heures par semaine :

depuis le 1er janvier 2000 pour …
Rupture anticipée: La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim …
Rupture conventionnelle collective: Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective.

Il s’agit d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail, qui …
Rupture conventionnelle individuelle: La rupture conventionnelle individuelle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des …
Rupture du contrat: Cessation du contrat de travail consécutive à la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission). Le départ en retraite ou la …

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