Définition de restructuration et mandats

Le terme restructuration est un vocable générique désignant des modifications juridiques dans la situation de l’employeur. La restructuration peut être engendrée par des opérations juridiques particulières comme la vente, la fusion, la transformation du fonds, etc. Une règle légale assure aux salariés dont l’employeur connaît une telle modification juridique le bénéfice du maintien de leur contrat de travail au sein de la nouvelle entité vers laquelle ils sont transférés (article L. 1224-1 du Code du travail).

En outre, les mandats des élus au CSE et des représentants syndicaux subsistent chaque fois que l’entité d’une entreprise « restructurée » conserve son autonomie juridique. Dès lors, il ne saurait y avoir à l’encontre de ces derniers la prononciation d’un licenciement, sans respect de la procédure légale.

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