Evolution de l'entreprise

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Une entreprise peut opérer des changements et ainsi opérer ce qu’on appelle une évolution de l’entreprise.

Afin de connaître l’évolution opérée par une entreprise, il est possible de consulter le bilan social. Il récapitule les changements opérés au cours de l’année écoulée, mais aussi des deux années précédentes. Le bilan social comprend plusieurs éléments dont les rémunérations des salariés, les conditions de travail ou encore la formation professionnelle.

En cas de difficultés économiques, l’évolution de l’entreprise peut se traduire par une liquidation judiciaire ou encore des licenciements économiques. Les salariés licenciés pour motif économique peuvent bénéficier de mesures leur permettant de faciliter leur retour à l’emploi dont le contrat de transition professionnelle (CTP). Le CTP est mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emploi.

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Définitions pour la catégorie evolution de l'entreprise

AGS: Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
AGS (Assurance garantie des salaires): L’AGS (Assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions …
Bilan social: Tout employeur d’au moins 300 salariés doit établir chaque année un bilan social qui regroupe les principales données chiffrées reflétant la situation de …
Cession d'entreprise: Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce …
Coemploi: Le coemploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le coemployeur d’un salarié, pourtant employé par …
Coffre-fort numérique: Le coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques …
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP): Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les …
Contrat de transition professionnelle (CTP): La convention de reclassement personnalisé est remplacée, à titre expérimental, par le contrat de transition professionnelle dans les bassins d’emploi …
Convention de reclassement personnalisé (CRP): La convention de reclassement personnalisée avait pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique, issues des entreprises non tenues de …
Décès de l'employeur: Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du …
Défaillance d'entreprise: La défaillance d’entreprise se définit comme la situation dans laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières, qu’il …
Effectif: Les seuils d’effectifs constituent un moyen efficace d’évaluer la taille d’une entreprise, et permettent ainsi d’adapter les règles du droit du travail à …
Établissement distinct: L’établissement distinct est une unité d’exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée, mais dépendant juridiquement d’une …
Fermeture définitive de l’entreprise: La fermeture définitive de l’entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons : en cas de liquidation judiciaire, de règlement judiciaire, de travail …
FNGS: Fonds national de garantie des salaires
Groupement d'employeurs: Un groupement d’employeurs peut se constituer sous la forme d’une association régie par la loi de 1901, d’une société coopérative (par exemple : coopératives …
Jeunes entreprises innovantes (JEI): Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale.

Pour …
Liquidation judiciaire: La liquidation judiciaire est une décision prise par un tribunal de commerce suite au dépôt de bilan d’une société qui n’a plus d’avenir économique et ne peut …
Modification dans la situation juridique de l’entreprise: La situation juridique de l’entreprise peut subir une modification entraînant l’arrivée d’un repreneur.
Sous réserve de conditions à remplir, les contrats de …
Modification du contrat de travail: Il y a modification du contrat de travail lorsque l’on touche à un élément contractuel, déterminant pour l’employeur et le salarié lors de la signature du …
Mutation: La mutation consiste en un changement du lieu de travail décidé par l’employeur et proposé au salarié.

La mutation constituant une modification du contrat de …
Mutations technologiques: Les mutations technologiques sont par exemple, l’informatisation d’une agence, l’innovation en matière de gestion entraînant une diminution importante des …
Nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC): Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information …
Partage des plus-values (de cession de titres): Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la …
Période d’observation (entreprises en difficulté): La période d’observation constitue une période de mise en attente, qui permettra d’apprécier la situation réelle de l’entreprise. De ce fait, opérer des …
Personne morale: La personne morale est une entité juridique formée par une société, une association ou tout autre groupement d’individus possédant une personnalité juridique …
Personne physique: La personne physique est un Individu formant une entité au regard de la justice (terme utilisé en distinction de la personne morale).
Plan de cession: Le plan de cession est décidé par le tribunal de commerce. La décision prise entraîne le transfert de la totalité ou d’une partie des actifs d’une entreprise …
Plan de départ volontaire: En cas de réorganisation de l’entreprise et pour éviter de procéder à des licenciements pour motif économique, l’employeur peut décider de mettre en œuvre un …
Pluriactivité: La pluriactivité se définit comme la situation consistant pour une personne à exercer plusieurs activités. À cet égard, deux types de situations peuvent se …
Privilège: Le privilège s’exerce en cas de défaillance d’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire), niveau de priorité de certaines créances par rapport à …
Procédure collective (changement d’employeur, transfert des contrats de travail): La procédure collective intervient quand une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité en …
Projection: La projection, notamment d’étincelles, fait partie des 4 modes majeurs de propagation du feu (avec la conduction, la convection et le rayonnement thermique).

L…
Redressement judiciaire: Le redressement judiciaire est une voie de règlement des difficultés d’une entreprise suite à un dépôt de bilan. Décidé par le tribunal de commerce, le …
Réduction d’effectif: Que ce soit à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel au terme de leur mandat, ou à tout moment dans la vie de l’entreprise, …
Restructuration: La restructuration est une opération de gestion décidée par un employeur et consistant à réorganiser une entreprise en fonction de la conjoncture ou d’une …
TPE (Très petites entreprises): Les TPE désignent des « très petites entreprises » comptant moins de 11 salariés.

Afin d’intégrer les très petites entreprises (TPE) à la détermination de …
Transfert d'entreprise: La situation juridique de l’entreprise peut subir une modification entraînant l’arrivée d’un repreneur.

Face à l’instabilité juridique engendrée par les …
Unité économique et sociale (UES): Une unité économique et sociale (UES) correspond à un ensemble de sociétés distinctes qui entretiennent des liens si étroits qu’elles peuvent être considérées …

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