DĂ©finition de contrat de transition professionnelle (ctp)
La convention de reclassement personnalisĂ© est remplacĂ©e, Ă titre expĂ©rimental, par le contrat de transition professionnelle dans les bassins dâemploi suivants : Charleville-MĂ©ziĂšres, MontbĂ©liard, Morlaix, Saint-DiĂ©-des-Vosges, Toulon, Valenciennes, VitrĂ©, Le Havre et Niort ; Calais, ChĂąteauroux, ChĂątellerault, Douai, lâĂ©tang de Berre et Mulhouse; Auxerre, Dreux, Les Mureaux - Poissy, Saint-Quentin et la vallĂ©e de lâArve (arrĂȘtĂ© du 4 juin 2009) ; Hagetmau (arrĂȘtĂ© du 8 juillet 2009) ;
Briey - bassin houiller, Marne moyenne, Thiers, Saint-Ătienne (dĂ©cret n° 2009-1163 et arrĂȘtĂ© du 1er octobre 2009 complĂ©tĂ© par un arrĂȘtĂ© du 30 mars 2010) ; Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc - LoudĂ©ac et la vallĂ©e de la Maurienne (dĂ©limitations prĂ©cises fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© du 30 mars 2010). Un arrĂȘtĂ© du 17 mai 2010 porte sur la dĂ©termination des communes concernĂ©es au sein du bassin de Fumel.
Les bassins bénéficiant de cette mesure sont étendus au fur et à mesure de la durée du contrat de transition professionnelle.
Le dispositif du contrat de transition professionnelle sâapplique aux entreprises de moins de mille salariĂ©s et aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit leur effectif, qui engagent des procĂ©dures de licenciement pour motif Ă©conomique entre le 15 avril 2006 et le 31 mars 2011 Ă lâĂ©gard de salariĂ©s travaillant dans un Ă©tablissement implantĂ© dans un des bassins dâemploi citĂ©s ci-dessus. A noter que ce dispositif reste nĂ©anmoins applicable en attendant que sa rĂ©forme voit le jour.
Procédure à suivre
Lâemployeur qui envisage de procĂ©der au licenciement pour motif Ă©conomique dâun ou de plusieurs salariĂ©s doit :
- contacter, dans les meilleurs dĂ©lais, la filiale de lâAssociation pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) crĂ©Ă©e Ă cet effet pour obtenir les documents nĂ©cessaires Ă lâinformation et Ă lâadhĂ©sion des salariĂ©s au contrat de transition professionnelle ;
- informer individuellement et par Ă©crit les salariĂ©s de la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier du contrat de transition professionnelle. Cette information doit avoir lieu lors de lâentretien prĂ©alable ou Ă lâissue de la derniĂšre rĂ©union des reprĂ©sentants du personnel tenue sur le projet de licenciement collectif pour motif Ă©conomique. Lâemployeur est tenu de remettre Ă chaque salariĂ© concernĂ©, contre rĂ©cĂ©pissĂ©, le document dâinformation contenant une notice dâinformation, un modĂšle de contrat et un bulletin-rĂ©ponse.
Le salariĂ© dispose dâun dĂ©lai de 21 jours Ă compter de la date de remise du document dâinformation pour accepter ou refuser de souscrire Ă ce contrat. Il peut bĂ©nĂ©ficier dâun entretien dâinformation avec la filiale de lâAFPA.
Pour les salariĂ©s protĂ©gĂ©s dont le licenciement est soumis Ă autorisation, ce dĂ©lai est de 7 jours Ă compter de la date Ă laquelle le salariĂ© est informĂ© de lâautorisation notifiĂ©e Ă lâemployeur par lâinspecteur du travail.
Lâemployeur peut notifier le licenciement Ă©conomique par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception avant lâexpiration de ce dĂ©lai de rĂ©flexion ; il doit alors rappeler au salariĂ© la date dâexpiration du dĂ©lai de rĂ©flexion et lui prĂ©ciser quâen cas de refus de souscrire au contrat de transition professionnelle, la lettre recommandĂ©e constitue la notification de son licenciement.
ConsĂ©quences de lâacceptation du salariĂ©
Lors de lâacceptation du salariĂ©, le contrat de travail est rĂ©putĂ© rompu du commun accord des parties. Cette rupture prend effet Ă la date dâexpiration du dĂ©lai de rĂ©flexion, sans prĂ©avis ni indemnitĂ© de prĂ©avis. Elle ouvre cependant droit aux indemnitĂ©s lĂ©gales et conventionnelles de licenciement.
Le contrat de transition professionnelle débute au lendemain de la date de rupture du contrat de travail du salarié.
Conséquences du refus du salarié
Si le salariĂ© manifeste son refus ou sâil ne rĂ©pond pas au terme du dĂ©lai qui lui est donnĂ©, la procĂ©dure de licenciement suit son cours. Il ne pourra pas alors bĂ©nĂ©ficier des actions de reclassement, par contre il bĂ©nĂ©ficiera des allocations chĂŽmage sâil remplit les conditions.
Le déroulement du contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle permet au salariĂ© de bĂ©nĂ©ficier de diverses prestations dâaccompagnement et dâincitation au retour rapide Ă lâemploi : suivi personnalisĂ© renforcĂ©, mesures dâaccompagnement Ă la recherche dâemploi et aide Ă la crĂ©ation ou Ă la reprise dâentreprise, pĂ©riodes de formation et pĂ©riodes de travail courtes dans des entreprises privĂ©es ou des organismes publics.
Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois durant lesquels le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit une allocation mensuelle égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du contrat de transition professionnelle.
Le bĂ©nĂ©ficiaire peut accomplir des pĂ©riodes de travail, avec lâaccord ou sur proposition de la filiale de lâAFPA, dans le cadre de contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e. Ces contrats Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e sont dâune durĂ©e infĂ©rieure Ă 6 mois, renouvelable une fois avec le mĂȘme employeur dans la limite dâune durĂ©e totale elle-mĂȘme infĂ©rieure Ă 6 mois. Ces pĂ©riodes de travail ne peuvent pas excĂ©der 9 mois au total.
Le bĂ©nĂ©ficiaire perçoit un salaire pendant les pĂ©riodes travaillĂ©es. Si le salaire est infĂ©rieur Ă lâallocation de transition professionnelle, le bĂ©nĂ©ficiaire perçoit une allocation dont le montant est Ă©gal Ă la diffĂ©rence entre son salaire net et le montant de lâallocation de transition professionnelle.
Obligations du salarié
Le bénéficiaire du contrat de transition professionnelle doit :
- ĂȘtre actif dans sa recherche dâemploi ou dans son projet de crĂ©ation ou de reprise dâentreprise ;
- rĂ©pondre aux convocations envoyĂ©es par la filiale de lâAFPA ;
- entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le contrat et accepter les offres de pĂ©riodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prĂ©vues au mĂȘme contrat ;
- donner suite Ă toute offre dâemploi correspondant aux orientations du projet professionnel dĂ©fini par le contrat, y compris si cette offre implique une mobilitĂ© gĂ©ographique ou professionnelle.
Financement du contrat de transition professionnelle
Lâemployeur verse une contribution Ă©gale au montant de lâindemnitĂ© de prĂ©avis que le salariĂ© aurait perçue sâil avait refusĂ© le contrat de transition professionnelle et au reliquat des droits que le salariĂ© a acquis au titre du droit individuel Ă la formation (DIF) au moment de la rupture.
Les organismes paritaires collecteurs agrĂ©Ă©s (OPCA) et les collectivitĂ©s locales peuvent financer les actions menĂ©es au profit des bĂ©nĂ©ficiaires du contrat de transition professionnelle dans le cadre dâune convention signĂ©e avec lâĂtat.
Rupture du contrat de transition professionnelle
Le contrat de transition professionnelle peut ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e dans les hypothĂšses suivantes :
- conclusion dâun CDI ;
- conclusion dâun CDD conclu pour au moins 6 mois ;
- conclusion dâun contrat de travail temporaire pour au moins 6 mois ;
- crĂ©ation ou reprise dâentreprise.
Le bĂ©nĂ©ficiaire du contrat perçoit alors une aide Ă©quivalente Ă la moitiĂ© du montant de lâallocation de transition professionnelle quâil aurait perçue jusquâau terme du contrat. Le montant de cette aide ne peut toutefois pas excĂ©der 3 fois le montant de lâallocation mensuelle versĂ©e. Une partie de cette aide est versĂ©e 3 mois aprĂšs la conclusion du contrat ou la crĂ©ation ou la reprise dâentreprise, lâautre est versĂ©e 3 mois plus tard.
DĂ©finitions connexes
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Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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DĂ©finitions populaires
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