Lettre V

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Définitions pour la lettre V

Vacataire/vacation: Le vacataire/la vacation est le temps attribué ou pris par une personne ayant des compétences particulières pour effectuer un travail donné. En droit social, …
Validation des acquis de l'expérience (VAE): La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des …
Versement santé: Le « versement santé » a été mis en place afin de garantir l’accès des salariés précaires à une complémentaire santé (maladie, maternité et accident).

Il est …
Versement transport/versement mobilité: Le versement transport (devenu versement mobilités) est une contribution destinée à financer les transports en commun. Il est recouvré par les URSSAF qui sont …
Vestiaires collectifs: L’employeur a l’obligation d’installer des vestiaires collectifs dans un local spécial, isolé des locaux de travail ou de stockage et à proximité du passage …
Vêtement de travail: Le vêtement de travail permet au salarié de se protéger contre un ou des risques pouvant menacer sa santé et sa sécurité.

Si nécessaire, l'employeur met à la …
Vices du consentement: Les vices du consentement sont des faits susceptibles d'altérer le consentement du salarié, qui peuvent entraîner la nullité de l'accord. Sont considérés …
Vidéosurveillance: Selon le ministère du Travail, le contrôle par vidéosurveillance est accepté s’il est justifié par des préoccupations de sécurité. Le dispositif est mis en …
Vie privée – vie familiale: Le pouvoir de contrôle de l’employeur se fait principalement par l’intermédiaire du règlement intérieur de l’entreprise. Ce pouvoir disciplinaire découle …
Vieillesse: La vieillesse, en droit social est relative à l’assurance vieillesse et à la pension de vieillesse que le salarié pourra percevoir une fois qu’il sera à la …
Violation du statut protecteur: Les représentants du personnel (membres du CSE, délégué syndical, etc.) ainsi que les salariés d’un mandat protecteur à l’extérieur de l’entreprise …
Violence: Les violences sont définies comme étant les coups et blessures qui atteignent des personnes.

Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement français, le 8 …
Violences physiques: Du point de vue juridique, la violence physique doit être assimilée à toute atteinte à l’intégrité physique des salariés et même, du fait de l’obligation de …
Visioconférence: Moyen de communication à distance.

Le CSE peut se réunir par visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus du comité ou, à défaut d’accord, …
Visite d’information et de prévention: La visite d'information et de prévention remplace la visite médicale d'embauche : elle doit être réalisée, sauf exception, dans un délai qui n'excède pas 3 …
Visite médicale de fin de carrière: Depuis le 31 mars 2022, la visite médicale de fin de carrière des travailleurs doit avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition …
Visite médicale de mi-carrière: Depuis le 31 mars 2022 une visite médicale de mi-carrière doit être organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année …
Visite médicale de préreprise: La visite de reprise, qui met fin à la suspension du contrat de travail, peut être précédée d’une visite de préreprise.

La visite de préreprise peut être …
Visite médicale de reprise: La visite médicale de reprise est un examen pratiqué par le médecin du travail et qui a obligatoirement lieu après :

un congé de maternité ;

une absence pour …
Voies de fait: Les voies de fait sont des actes de nature à impressionner les personnes contre lesquelles ils sont dirigés.

Elles peuvent se manifester par un délit …
Voies de recours: Les voies de recours sont le moyen mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d’obtenir un nouvel examen de son procès, ou de faire reconnaître …
Voiture de fonction: L’employeur n’est pas tenu de mettre une voiture de fonction à la disposition du salarié faisant des déplacements réguliers pour les besoins de son travail.

C’…
Vol: Le vol est la soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.
Vote électronique: Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, d'une part aux services d'inspection du travail, …
Vote par correspondance: Le vote par correspondance est un mode d’organisation du vote.

L’objectif est de permettre au plus grand nombre de salariés de participer aux élections de …
Vote par procuration: Le vote par procuration est le vote par l’intermédiaire d’un tiers désigné par l’électeur. Le vote par procuration est strictement interdit pour les élections …
VRP: Le sigle VRP signifie « voyageur représentant placier ». Il s’agit des vendeurs ou représentants itinérants dont la fonction est exclusivement commerciale. Le …

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