Définition de vidéosurveillance

Selon le ministère du Travail, le contrôle par vidéosurveillance est accepté s’il est justifié par des préoccupations de sécurité. Le dispositif est mis en place dans l’entreprise pour répondre à un besoin précis de l’activité, notamment prévenir les agressions, les vols ou surveiller un poste dangereux. En aucun cas il ne doit servir à une surveillance permanente et généralisée des salariés.

Les tribunaux se sont positionnés à l’égard de la validité de la vidéosurveillance comme mode de preuve pour sanctionner un salarié.
Ainsi, la jurisprudence considère qu’un tel dispositif est licite (c’est-à-dire légal) pour contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant leur temps de travail, à condition que ces derniers aient été informés préalablement par l’employeur ainsi que les représentants du personnel. En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’informer les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans des entrepôts de marchandises où les salariés ne travaillent pas.

L’employeur doit aussi respecter les règles relatives à la protection des données personnelles, notamment le principe de minimisation des données collectées qui doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Attention, leur durée de conservation est limitée.

Important : le règlement du Parlement européen du 27 avril 2016 prévoit la désignation d’un délégué à la protection des données dans l’entreprise.

Depuis le 25 mai 2018, les entreprises de plus de 250 salariés doivent tenir un registre des traitements de données personnelles de tous leurs interlocuteurs. Celles de moins de 250 salariés ne doivent tenir ce registre, que si dans l’entreprise, il existe des traitements non occasionnels, des traitements pouvant comporter un risque pour les droits et libertés des personnes, et des traitements qui portent sur des données sensibles.

Enfin, la CNIL recommande d’intégrer un rappel des règles de protection des données personnelles dans le règlement intérieur de l’entreprise.

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