Définition de violation du statut protecteur

Les représentants du personnel (membres du CSE, délégué syndical, etc.) ainsi que les salariés d’un mandat protecteur à l’extérieur de l’entreprise (conseiller du salarié, conseiller prud’homal, etc.) ne doivent pas subir dans leur situation personnelle de salarié les conséquences des positions qu’ils prennent dans l’exercice de leur fonction représentatives. À cet effet, ils bénéficient d’une protection dans leur emploi, imposant à l’employeur notamment le respect d’une procédure spéciale lorsque celui-ci souhaite rompre le contrat de travail.

Ce statut protecteur s’applique en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture d’un commun accord, mise à la retraite, non-renouvellement d’un CDD, etc.), mais aussi en cas de modification du contrat de travail, d’un simple changement des conditions de travail, ou encore d’activité partielle, de transfert du contrat de travail, etc.

Une procédure spécifique est obligatoire dans tous les cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

En vertu du statut protecteur accordé aux représentants du personnel, l’employeur doit disposer de l’autorisation de l’inspection du travail (DREETS) avant de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.

Pour les élus du CSE, le contrat ne pourra être rompu à l'initiative de l'employeur qu'après avis du CSE et autorisation préalable de l’inspection du travail.

Pour les délégués syndicaux, l'employeur n'a pas l'obligation de recueillir l'avis du CSE, mais il lui faut une autorisation de l’inspection du travail

La protection des salariés représentants du personnel s’applique pendant toute la durée de leur mandat, ainsi que pendant une période définie par la loi après la cessation de leurs fonctions (période comprise entre 6 et 12 mois selon le type de mandat).

L'employeur doit toujours respecter cette procédure. Il ne peut pas s'entendre avec le salarié et rompre à l'amiable son contrat de travail même si le salarié est d'accord.
On dit que cette procédure est d'ordre public : il est absolument impossible d'y déroger sous peine de violation du statut protecteur et délit d'entrave dans la mesure où cette procédure est destinée à protéger non seulement le salarié, mais également l'institution qu'il représente.

L'irrégularité ou la méconnaissance de la procédure de protection mise en œuvre à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé entraîne la nullité de la mesure prise à son encontre ainsi que d'éventuelles sanctions pénales.