Définition de versement santé

Le « versement santé » a été mis en place afin de garantir l’accès des salariés précaires à une complémentaire santé (maladie, maternité et accident).

Il est effectué par l’employeur qui se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire si les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.

Ce dispositif peut être mis en place avec :

un accord de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ;
une décision unilatérale de l’employeur, sauf si les salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Les sommes versées sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions et certaines limites. Elles sont assujetties en totalité à la CSG et à la CRDS et au forfait social dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Cette aide s’adresse aux salariés en CDD, en contrat de mission (contrat inférieur ou égal à 3 mois) ou à temps partiel (temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures). Ces contrats peuvent bénéficier d’une dispense de droit d’adhésion. Dans ce cas, ils ont droit à une aide financière patronale afin de financer leur complémentaire santé individuelle.

Sont également concernés les salariés en CDD ou en contrat de mission ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.

Pour l’appréciation de la durée de 3 mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat.

Quand deux contrats chacun d’une durée inférieure à 3 mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du 1^er contrat.

Quand plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé, dit « montant de référence » et correspondant à la contribution que l’employeur aurait versée pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, multipliée par un coefficient de :

105 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI (mais à temps partiel) ;
125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois.

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle que verse l’employeur pour le financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de la rémunération du salarié. Le montant de référence est fixé pour l’année 2024 à 20,75 euros. Pour les personnes relevant du régime local d’Alsace-Moselle, le montant de référence est fixé à 6,93 euros.

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