Définition de vote électronique

Les employeurs d'au moins 11 salariés doivent transmettre leurs procès-verbaux d'élections professionnelles, d'une part aux services d'inspection du travail, et d'autre part au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du Travail pour préparer la mesure d'audience des organisations syndicales au niveau national.

L’élection du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique. Le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail respecte le référentiel général de sécurité. Les modalités de transmission sont simplifiées : l'employeur transmet le PV des élections au CSE ou le PV de carence au seul prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail, le centre de traitement devenant ainsi le guichet unique pour la réception des PV établis.

L’utilisation de ce mode de vote nécessite la conclusion d’un accord de groupe ou d’entreprise comportant des garanties en matière de sécurité et de confidentialité du vote.

En l’absence d’accord, l’employeur pourra décider seul de recourir au vote électronique selon les mêmes dispositions qu’en cas d’accord.

Le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la conclusion de cet accord, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place et la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

La mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord n’exclut pas cette modalité.

Le vote électronique peut se dérouler sur le lieu de travail ou à distance.

La CNIL précise dans une recommandation qu’en temps utile les électeurs doivent disposer d’une note explicative précisant clairement les opérations du vote et le fonctionnement général du système de vote. Cette notice explicative ne se substitue pas à l'obligation d'information imposée par le règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'agissant du traitement des données.

L’employeur doit transmettre à l’inspection du travail le PV des élections au CSE dans les 15 jours, en double exemplaire. Par résultats d’élection, on entend : l'ensemble des PV, même ceux de carence, établis à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants du CSE, quel que soit leur collège électoral, au premier tour de l'élection et, le cas échéant, au second.

Depuis le 5 novembre 2019, ces résultats sont transmis par voie électronique, après validation de l'employeur sur la plateforme et :

• si le cahier des charges le prévoit ;
• si l’éditeur ou l’entreprise émettrice sont inscrits sur la liste établie par le ministère du Travail qui nomme les entreprises disposant d’une solution compatible avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles.

Un accusé de réception électronique est délivré par le système de centralisation des résultats ; il comporte un lien vers une plateforme de téléchargement où l'employeur téléverse une version scannée des procès-verbaux des élections professionnelles.