Définition de versement transport/versement mobilité

Les limites du taux de versement mobilité pour la région Ile-de-France sont fixées par la loi. Ensuite, Ile-de-France mobilité fixe le taux du versement mobilité applicable en respectant le plafond (CGCT., art. L. 2531-4). Pour 2024, le plafond pour Paris et pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, passe à 3,20 % (au lieu de 2,95 %).

Les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de 27 autorités organisatrices de mobilité au 1^er janvier 2025. Sont concernés :

• la communauté de communes de la côtière à Montluel ;
• la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
• la communauté d’agglomération de La Rochelle ;
• la communauté de communes Sarlat – Périgord Noir ;
• la communauté urbaine grand Besançon métropole ;
• la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;
• la communauté d’agglomération Chartres métropole ;
• la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ;
• le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine ;
• la communauté d’agglomération grand Auch cœur de Gascogne ;
• la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné ;
• la communauté de communes Pays de Châteaugiron communauté ;
• le syndicat mixte des mobilités de l'aire Grenobloise ;
• la communauté d’agglomération territoires Vendômois ;
• le syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois ;
• la communauté d’agglomération cœur de Flandre agglo ;
• la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
• la communauté urbaine d'Arras ;
• le pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale ;
• le pôle métropolitain mobilités Le Mans-Sarthe ;
• la communauté d’agglomération grand Annecy ;
• la communauté de communes Yvetot Normandie ;
• la communauté intercommunale Réunion Est ;
• la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou ;
• la communauté d’agglomération du grand Nord de Mayotte ;
• la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole ;
• le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise.

Au 1^er juillet 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) ou versement mobilité additionnel (VMA) applicables sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ou syndicats mixtes évoluent.

Dix-sept d’entre eux sont concernés, à savoir :

• Communauté de communes d’Aunis Atlantique ;
• Communauté du Pays de Montbéliard Agglomération ;
• Sud Gironde Mobilités ;
• Communauté d’agglomération Lunel Agglo ;
• Vitré communauté ;
• Roche aux Fées Communauté ;
• Communauté d’agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Blaise ;
• Syndicat mixte des transports du bassin de Briey ;
• Territoires et mobilités Moselle Nord (TEMO) ;
• SYTRAL Mobilités ;
• Thonon agglomération ;
• Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ;
• Grand Montauban Communauté d’agglomération ;
• Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault (SMTCH) ;
• Syndicat mixte Hauts-de-France Mobilités ;
• Syndicat mixte des Mobilités de l’Aire grenobloise ;
• Syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise.

Versement mobilité régional et rural

Sauf en région Île-de-France, la possibilité est ouverte aux régions du territoire métropolitain et au territoire de la collectivité de Corse, depuis le 16 février 2025, de mettre en place un versement mobilité régional à la charge des entreprises. Ce versement, qui s’ajouterait au versement mobilité, doit servir au financement des dépenses de transport relevant des régions ou de la collectivité de Corse.

La base de calcul applicable à cette taxe additionnelle est la même que celle du versement mobilité historique, tout comme son recouvrement et ses conditions de remboursement.

Toutefois, le calcul des effectifs diffère sur certains points. En effet, les exceptions applicables au versement mobilité concernant les salariés qui exercent depuis plus de 3 mois hors du ressort d’un établissement de l’employeur ne sont pas applicables au versement mobilité régional. Ces salariés sont pris en compte sur l’établissement tenant le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits. Également, les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire (ETT) sont pris en compte sur la zone du registre de l’ETT quel que soit leur lieu de mission, dès lors que la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

Le taux a vocation à être fixé par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse et ne pourra pas dépasser 0,15 % des salaires. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire de chaque communauté de communes.

En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le versement mobilité régional :

• la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1^er juillet 2025 ;
• la région Occitanie à compter du 1^er novembre 2025, pour une partie des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de son territoire.

La mise en place du versement mobilité régional comme celle du versement mobilité doit être dûment justifiée. Le conseil municipal ou l’organe compétent doit notamment énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement (CGCT, art. L. 2333-66).

Au 1^er janvier 2026, d’autres régions sont concernées :

• la région Centre Val de Loire sur l’ensemble des communes au taux de 0,15 % ;
• la région Bourgogne Franche-Comté sur l’ensemble des communes au taux de 0,15 % ;
• la région Bretagne au taux de 0,08 % pour certaines communes et 0,15 % pour d’autres ;
• la région Nouvelle-Aquitaine sur l’ensemble des communes au taux de 0,15 %.