Définition de versement transport/versement mobilité

Le versement transport (devenu versement mobilités) est une contribution destinée à financer les transports en commun. Il est recouvré par les URSSAF qui sont chargées ensuite de le reverser aux autorités organisatrices de la mobilité (collectivités territoriales) en charge des transports.

Il est destiné au financement des services de mobilité.

Depuis le 1^erjanvier 2022, le taux de versement mobilité a évolué sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Pour l’instauration du versement mobilité, on peut citer la commune de Lavaur avec un taux de versement mobilité fixé à 0,25 %. Son code partenaire est le 9308107. De plus, certaines communautés d’agglomération fusionnent des codes partenaires (exemples : communautés d’agglomération du Choletais, de Troyes Champagne métropole).

Les employeurs (secteurs public et privé) qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement transport. En cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement à la hausse ne sera pris en compte que quand il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles successives. Par contre, en cas de franchissement à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la 1^re année.

L’effectif d’assujettissement au versement transport pour une année N doit être calculé au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport. L’effectif est apprécié sur la moyenne des jours de présence des salariés au cours du mois. Il englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, le dernier jour de chaque mois (inclus, les salariés absents).

Par contre, sont exclus du calcul de l'effectif :

les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
les apprentis ;
les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi).

Pour déterminer si un salarié est concerné, il faut prendre en compte l’établissement au sein duquel son embauche est inscrite dans le registre du personnel. Si l’établissement est situé dans une zone concernée par le versement transport, le salarié entre dans le dispositif. Lorsqu’un salarié travaille en déplacement professionnel pendant plus de 3 mois consécutifs sur un périmètre concerné par le versement transport, c’est le lieu réel de travail qu’il faut retenir, peu important le lieu de son établissement de rattachement administratif.

Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du paiement de cette contribution pendant 3 ans. Le montant de la contribution est réduit de 75 %, 50 %, 25 % respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Les taux sont accessibles sur le site de l’URSSAF. La cotisation au versement transport est assise sur la totalité des salaires soumis à cotisations d’assurance maladie. Cette assiette doit faire l’objet d’une majoration de 11,5 % au titre des indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.

Depuis le 1^erjanvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de 28 autorités organisatrices de mobilité. Par délibération du 26 septembre 2023, le conseil communautaire de Clisson, Sèvre et Maine Agglo (9302706) a décidé d’instaurer le versement mobilité à 0,80 % sur l’ensemble de son ressort territorial.

Les limites du taux de versement mobilité pour la région Ile-de-France sont fixées par la loi. Ensuite, Ile-de-France mobilité fixe le taux du versement mobilité applicable en respectant le plafond (CGCT., art. L. 2531-4). Pour 2024, le plafond pour Paris et pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, passe à 3,20 % (au lieu de 2,95 %).

Au 1^erjuillet 2024, les taux et périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité ci-après :

communauté de communes : de la Côtière à Montluel ; Millau Grands Causses ; portes Eulériennes d’Île-de-France ; Granville Terre et Mer ; Cœur de Savoie ; Villes Sœurs ; Vallée de Chamonix Mont-Blanc ; entre Beauce et Perche ;
communauté d’agglomération Ardenne métropole ; Lisieux Normandie ; Grand Cognac ; Agglobus ; Lamballe Terre et Mer, Le Grand Périgueux ; Quimper Bretagne Occidentale ; Concarneau Cornouaille ; Redon agglomération ; Territoire vendômois ; Cap atlantique La Baule -Guérande agglomération ; Pornic agglo Pays de Retz ; Grand Cahoirs ; Grand villeneuvois ; Épernay, coteaux et plaine de Champagne ; Forbach Porte de France ; Nevers ; Grand Chambéry ; Bocage Bressuirais ; Saint-Dié-des-Vosges ; Tarbes Lourdes Pyrénées ; Annonay Rhône agglomération ;
Pays de Montbéliard agglomération ;
Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine ;
Laval agglomération ;
SMTU Thionville Fensch ;
Sytral mobilités ;
Communauté urbaine Limoges métropole ;
SMCTC d’Eure-et-Loir ;
SMTC de l'Hérault.

Les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de 27 autorités organisatrices de mobilité au 1^er janvier 2025. Sont concernés :

la communauté de communes de la côtière à Montluel ;
la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron ;
la communauté d’agglomération de La Rochelle ;
la communauté de communes Sarlat – Périgord Noir ;
la communauté urbaine grand Besançon métropole ;
la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie ;
la communauté d’agglomération Chartres métropole ;
la communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ;
le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération Toulousaine ;
la communauté d’agglomération grand Auch cœur de Gascogne ;
la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné ;
la communauté de communes Pays de Châteaugiron communauté ;
le syndicat mixte des mobilités de l'aire Grenobloise ;
la communauté d’agglomération territoires Vendômois ;
le syndicat intercommunal de mobilité et d’organisation urbaine du Valenciennois ;
la communauté d’agglomération cœur de Flandre agglo ;
la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
la communauté urbaine d'Arras ;
le pôle d'équilibre territorial et rural Sélestat Alsace Centrale ;
le pôle métropolitain mobilités Le Mans-Sarthe ;
la communauté d’agglomération grand Annecy ;
la communauté de communes Yvetot Normandie ;
la communauté intercommunale Réunion Est ;
la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou ;
la communauté d’agglomération du grand Nord de Mayotte ;
la communauté urbaine Perpignan méditerranée métropole ;
le syndicat mixte des transports collectifs de l’Oise.

Sauf en région Île-de-France, la possibilité est ouverte aux régions du territoire métropolitain et au territoire de la collectivité de Corse, depuis le 16 février 2025, de mettre en place un versement mobilité régional à la charge des entreprises. Ce versement, qui s’ajouterait au versement mobilité, doit servir au financement des dépenses de transport relevant des régions ou de la collectivité de Corse.

La base de calcul applicable à cette taxe additionnelle est la même que celle du versement mobilité historique, tout comme son recouvrement et ses conditions de remboursement.

Le taux a vocation à être fixé par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse et ne pourra pas dépasser 0,15 % des salaires. Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité sur le territoire de chaque communauté de communes.

La mise en place du versement mobilité régional comme celle du versement mobilité doit être dûment justifiée. Le conseil municipal ou l’organe compétent doit notamment énumérer les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement (CGCT, art. L. 2333-66).

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