Définition de transport des salariés

L’employeur prend en charge le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués en transports publics ou de services de location de vélos (50 % du coût). Les déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail doivent être situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, ou ne sont pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
• ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Pour 2024, ces deux conditions sont écartées.

Dans un communiqué du 8 décembre 2022, le BOSS a précisé que les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique sont prolongées de 2 ans.

Ainsi, pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de cette mise à disposition par un employeur durant la période comprise entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et est systématiquement évalué après application d’un abattement de :

• 50 % dont le montant est plafonné à 2000,30 euros par an entre le 1^er janvier 2020 et le 31 janvier 2025.

• en cas d’évaluation sur la base d’une valeur réelle, 50 % dans la limite de 2000,30 euros par an ;
• en cas d’évaluation sur la base d’une valeur forfaitaire, 70 % dont le montant est plafonné à 4582 euros par an (limite revalorisée tous les ans) (en association avec les règles d’évaluation forfaitaire de l’AN véhicule applicables depuis le 1^er février 2025 – reportez-vous à « Voiture de fonction »).

Pendant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à la disposition des salariés, par l’employeur, d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail reste négligé. Ces modalités dérogatoires de calcul, qui prenaient fin au 31 décembre 2024, ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2027.

Important : depuis le 1^er février 2025, pour bénéficier de ces abattements, le véhicule électrique doit respecter l’éco-score minimal. Pour cela, il doit figurer dans la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (arrêté du 14 décembre 2023, mis à jour le 8 avril 2025).

Le respect d’un éco-score minimum est vérifié le jour de la mise à disposition du véhicule au salarié.

L’avantage retiré par le salarié est mentionné sur sa fiche de paie.

L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport est puni d’une amende de 4^e classe.

Le site https://score-environnemental-bonus.ademe.fr/ permet de vérifier si le véhicule est éco-scoré.