Définition de modification dans la situation juridique de l’entreprise

La situation juridique de l’entreprise peut subir une modification entraînant l’arrivée d’un repreneur.

Sous réserve de conditions à remplir, les contrats de travail en cours à la date du transfert et affectés à l’entreprise ou à l’activité transmise, sont automatiquement transférés au nouvel employeur. En conséquence, les conditions d’exécution du contrat ainsi que les droits des salariés seront maintenus.

Des conditions particulières s’appliquent lorsque le transfert concerne des salariés protégés, de même que lorsqu’il s’opère dans le cadre d’une procédure collective.

Le transfert emporte le maintien provisoire pour 1 an des conventions et accords collectifs, en attendant que des dispositions de remplacement soient négociées dans l’entreprise d’accueil.

Les créances nées antérieurement au transfert et non payées par l’ancien employeur devront être réglées par le nouveau qui pourra ensuite en réclamer le remboursement auprès de son prédécesseur. Il en est même pour les créances dont le paiement est dû après le transfert mais trouvant leur origine avant celui-ci, lorsque les salariés étaient au service de l’entreprise d’origine.

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