Définition de nouvelles technologies de l’information et de la communication (ntic)

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (ntic) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication », la téléphonie mobile, le micro-ordinateur, les logiciels, les modems, Internet, et les outils permettant la surveillance et le contrôle de l’activité des salariés.

Leur introduction dans l’entreprise a amené le législateur à imposer des règles, afin d’éviter tout abus dans l’utilisation de ces nouveaux moyens mis à la disposition des employeurs et des salariés.

La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 réglemente l’utilisation des données à caractère personnel. Elle intègre les dispositions du règlement européen :  règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) veille au respect de la vie privée des salariés et la protection des données à caractère personnel qui pourraient être sources d’atteintes aux droits et aux libertés des salariés. À cet effet, la CNIL procède à des contrôles, ainsi le non-respect du RGPD est sanctionné par des peines allant d’un simple avertissement à l’obligation d’effacer les données incriminées, ainsi que par des amendes administratives allant de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise au niveau mondial.

Une procédure de déclaration préalable à toute mise en place d’un système de collecte, de traitement ou de conservation de ces données doit être respectée par l’employeur. Elle diffère selon le type de fichier ou de traitement de données qu’il souhaite mettre en place.

Les employeurs doivent éviter de porter des atteintes injustifiées et déraisonnables au droit au respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail. Ce principe s’étend à toutes les technologies de l’information.

Un délégué à la protection des données peut être désigné. Il est salarié de l’entreprise ou prestataire externe. Il a pour mission d’assurer une veille et un conseil interne auprès de l’employeur sur les obligations de protection des données personnelles. Il est également le référent de la CNIL. Sa désignation est obligatoire uniquement dans les entreprises qui réalisent à grande échelle des traitements de données sensibles ou nécessitant un suivi régulier et systématique des personnes.

NTIC : l’avantage en nature

Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle du travailleur salarié ou assimilé, l’employeur met à sa disposition de façon permanente des outils issus des nouvelles technologies, dont l’usage est en partie privé, l’avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué, sur option de l’employeur :

• soit sur la base des dépenses réellement engagées (sur présentation des factures justifiant le temps passé pour l’utilisation privée) ;
• soit sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.

On considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature lorsque les outils issus des nouvelles technologies sont destinés au seul usage professionnel ou que le salarié doit les utiliser en raison d’obligations ou de sujétions professionnelles particulières.