Définition de décès de l'employeur

Contrairement à celui du salarié, le décès de l’employeur ne constitue pas un cas de force majeure. La totalité des contrats de travail en cours à la date du décès continuent à produire leurs effets vis-à-vis de la succession.

En tout état de cause, le décès de l’employeur ne constitue donc pas en soi un motif de rupture du contrat de travail.

Cette rupture doit donner lieu à une démission ou à un licenciement dans les formes prescrites par la réglementation, et dont la motivation devra éventuellement préciser les raisons économiques ou personnelles justifiant la décision, indépendamment du décès de l’employeur.

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