Définition de retraite supplémentaire

Régimes de retraite facultatifs destinés à compléter les dispositifs d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et au régime complémentaire, le régime de retraite supplémentaire fonctionne selon un principe de capitalisation, et non de répartition.

Sous certaines conditions, les contributions de retraite supplémentaire ne sont pas réintégrées dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Les contrats souscrits doivent permettre l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’assuré au plus tôt à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse (de base ou complémentaire) ou à l’âge légal de départ à la retraite. Cela peut s’opérer par l’acquisition d’une rente viagère différée, la constitution d’une épargne forcément convertie en rente viagère ou par l’acquisition de points de retraite en vue d’obtenir une rente.

Comme pour la prévoyance complémentaire, le régime de retraite supplémentaire doit satisfaire au caractère collectif et obligatoire. Ainsi, à l’instar de la prévoyance, des critères différencient les catégories objectives de salariés justifiant le cloisonnement du bénéfice de la retraite supplémentaire. Par exemple, les catégories cadres/non-cadres. De la même façon, l’employeur doit respecter un principe d’uniformité du montant de la contribution, c’est-à-dire applicable de la même façon à tous les salariés de la catégorie.

Les contributions de l’employeur du régime de retraite supplémentaire sont soumises au forfait social au taux de 20 %, et à CSG et CRDS sans application de l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Les contributions de l’employeur sont soumises à un plafond social et fiscal au-delà desquels elles sont réintégrées à l’assiette de cotisations et soumises à l’impôt sur le revenu.

Régime social

Le montant annuel des contributions de l’employeur ne doit pas excéder la plus élevée des limites suivantes :

• 5 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 2355 euros pour 2025) ;
• 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de cinq fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 235 500 euros pour 2025).

À noter que les contributions de l'employeur réintégrées dans l’assiette des cotisations ne sont pas soumises au forfait social.

Régime fiscal

Les contributions sont déductibles et exonérées d’impôts dans la limite suivante :

• 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond (soit une limite de 30 144 euros, 8 % de huit fois le plafond).

Il convient de comparer cette limite avec la totalité des contributions salariales et patronales destinées au financement du régime de retraite supplémentaire. La différence doit être réintégrée au revenu imposable.