Définition de rapport annuel

Le rapport annuel est un rapport statistique établi annuellement par l'employeur et présenté au comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Ce rapport écrit fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans différents domaines.

Lors de l'avis rendu sur le rapport, le CSE peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

De son côté, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge. Il est composé d'une partie médicale et d'une partie relative à l'action du médecin du travail sur le milieu du travail. Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité propre à l'entreprise et le transmet au CSE.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Quitus: Le quitus est un acte par lequel le nouveau comité reconnaît que l'ancien comité (ou l'ancien secrétaire, l'ancien trésorier) est déchargé de toute …
Quorum: Élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, le quorum est la valeur fixée à un coefficient qui représente le nombre de votants par …
Quotient électoral: Le quotient électoral est l’élément de calcul utilisé dans le cadre des élections professionnelles, où l’attribution des sièges s’effectue selon la règle de …
Remplacement d’un membre du CSE: Au cours de leur mandat, les membres élus suppléants du comité social et économique doivent remplacer les membres élus titulaires en cas d’empêchement de …
Rémunération des représentants du personnel: La rémunération constitue un paramètre essentiel du statut social du salarié, indépendamment du mandat de représentant du personnel. Elle traduit sa capacité …
Représentant de la section syndicale (RSS): Il est possible pour une section syndicale de désigner un représentant de la section au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Pour pouvoir être désigné …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail