Définition de représentant syndical

Conditions de désignation

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

L’organisation syndicale n’est pas obligée de désigner un représentant au CSE : il s’agit d’une simple faculté qui lui est offerte par la loi, à laquelle elle peut renoncer.

Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par la désignation d’un représentant syndical à partir du moment où elles ont un comité social et économique (CSE).

Seules peuvent désigner un représentant syndical au CSE d’entreprise ou d’établissement les organisations syndicales représentatives, c’est-à-dire celles qui ont recueilli, dans le périmètre électoral de ce CSE ou CSE d’établissement, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires, quel que soit le nombre de votants.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Un syndicat ne peut donc pas y désigner en qualité de représentant syndical un salarié qui n’est pas délégué syndical.

Le représentant syndical au CSE ne peut pas être un membre élu, titulaire ou suppléant, du CSE. Il doit donc faire un choix entre ces deux mandats. À défaut de faire un choix dans un certain délai, le tribunal judiciaire peut décider que le mandat de représentant syndical au CSE est caduc.

Par ailleurs, pour pouvoir être désigné en qualité de représentant syndical, le salarié doit notamment être éligible. Sont éligibles, à l’exception du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin, des ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur, les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis au moins 1 an.

Rôle

Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du CSE.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au comité, distinct du délégué syndical.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Il peut toutefois prendre part aux débats. Il prépare également les réunions du comité et peut, sous certaines conditions, siéger aux commissions créées par le comité. Il fait connaître, pendant les réunions, la voix du syndicat qu’il représente et rend compte à son syndicat de la teneur des débats et des décisions prises.

Le temps passé en réunion lui est payé comme temps de travail.

Crédit d’heures et frais de déplacement

Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 20 heures de délégation.

Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, mais dont aucun établissement n’atteint ce seuil, seuls les représentants syndicaux au CSE central d’entreprise ont droit à 20 heures de délégation.

Ainsi, les représentants syndicaux des CSE d’établissement (qui n’atteignent donc pas le seuil de 501 salariés) n’auront pas droit à des heures de délégation ; seuls les représentants au CSE central bénéficient de 20 heures de délégation.

Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail et rémunérées en tant que tel. Leur nombre peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Les frais de déplacement engagés pour participer aux réunions du comité s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.

Protection

Le représentant syndical au CSE bénéficie de la protection particulière contre le licenciement accordée aux membres du CSE (avis préalable du comité et autorisation préalable de l’inspection du travail), pendant la durée de son mandat. Cette protection s’applique également en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, de cessation du CDD ou de mise à la retraite.

La protection particulière est également accordée aux anciens représentants syndicaux, pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat, à condition qu’ils aient été désignés depuis plus de 2 ans.