Définition de réversion

La réversion est la part d’une pension de retraite ou d’invalidité qui continue à être versée au conjoint survivant après la mort du bénéficiaire.

Le conjoint survivant ne doit pas toucher de revenus supérieurs à 24 232 euros annuels brut s'il vit seul ou 38 771,20 euros s'il vit en couple.

Si le défunt justifie :

de 15 ans d’assurance retraite au régime général : le montant de la pension de réversion est d’un montant minimum de 3897,48 euros par an (soit 324,79 euros) ;
de moins de 15 ans d’assurance retraite au régime général : le montant est réduit à due proportion de sa durée d’assurance.

Le plafond annuel de ressources personnelles est fixé à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1^er janvier.

En fait, il s’agit de la partie des pensions de retraite versée au conjoint survivant ou aux ayants droit de salariés retraités. Dans le cas de salariés décédant au cours de leur vie professionnelle, ces ayants droit peuvent cependant bénéficier eux aussi de ces prestations, sous condition d’âge minimal ; les pensions de réversion prennent alors le relais d’autres dispositifs tels que l’allocation veuvage.

Les pensions de réversion sont versées au conjoint d’un assuré décédé ou disparu, sous conditions d’âge et de ressources.

L’attribution d’une pension de réversion, versée mensuellement, doit faire l’objet d’une demande auprès de la CARSAT ou d’un point retraite, établie sur un formulaire spécial et accompagnée des justificatifs nécessaires.

La pension est versée mensuellement de la même manière que la pension de retraite.

Depuis le 30 décembre 2019, la pension de réversion n’est pas due au conjoint survivant condamné pour des violences conjugales sur son époux.

Depuis le 1^erdécembre 2023, les partenaires sociaux ont adopté de nouvelles règles relatives aux conditions de liquidation des pensions de réversion à la suite du décès de personnes n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite AGIRC-ARRCO (décès d’actifs) survenus avant le 1^erjanvier 2019 afin d’en améliorer l’accès.

En cas de décès d’actifs survenus :

entre le 1^erjuillet 1996 et le 31 décembre 2018, les conjoints et ex-conjoints survivants peuvent bénéficier pour l’ensemble des droits d’une pension de réversion dès l’âge de 55 ans et d’un taux de réversion de 60 % ;
avant le 1^erjuillet 1996, les conjoints et ex-conjoints survivants peuvent bénéficier pour l’ensemble des droits d’une pension de réversion dès l’âge de 50 ans et du taux de réversion prévu par la réglementation en vigueur (AGIRC, ARRCO ou règlements intérieurs) à la date du décès.

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Relevé de carrière: Le relevé de carrière détaille le nombre de trimestres acquis depuis le commencement de toute activité professionnelle, ainsi que les salaires correspondants. …
Retraite: Le départ volontaire à la retraite comme la mise à la retraite par l’employeur constituent des modalités particulières de rupture du contrat de travail, tant …
Retraite complémentaire: La retraite complémentaire est un régime de retraite obligatoire, mis en œuvre par des caisses de retraites, associations ou organismes publics, alimentés par …
Retraite progressive: La retraite progressive est un aménagement de la carrière professionnelle qui permet à un salarié qui est en activité professionnelle d’obtenir une fraction …
Retraite supplémentaire: Régimes de retraite facultatifs destinés à compléter les dispositifs d’Assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Contrairement au régime de base et …
Vieillesse: La vieillesse, en droit social est relative à l’assurance vieillesse et à la pension de vieillesse que le salarié pourra percevoir une fois qu’il sera à la …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail