Définition de réunions du comité social et économique (cse)

L’employeur a l’obligation d’organiser avec les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE une réunion collective selon la périodicité suivante (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés : tous les mois et en cas d’urgence, ils sont reçus sur leur demande et individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions à traiter ;
• dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés : tous les 2 mois ;
• dans les entreprises d’au moins 300 salariés : tous les mois.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, au moins 4 des réunions portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Des personnes extérieures à l’entreprise peuvent alors être amenées à apporter leur concours sur ces questions (médecin du travail par exemple).

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, des réunions supplémentaires exceptionnelles doivent être organisées par l’employeur sur demande des élus en cas de situation d’urgence.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit organiser une réunion exceptionnelle dès lors qu’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves est intervenu dans l’entreprise. Il en est de même en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Du moment qu’au moins deux élus titulaires demandent la réalisation d’une réunion exceptionnelle portant sur un point ou des points liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’employeur doit convoquer une réunion.

Enfin, la majorité des membres du comité peuvent demander que, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité soit réuni tous les mois et non tous les 2 mois si l’entreprise compte moins de 300 salariés.

Dans les entrepriess d'au moins 50 salariés, l’employeur ou le CSE peut décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie lors des réunions.

L’employeur ne peut pas s’opposer à une telle décision du CSE, sauf lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE sont convoqués.

Les réunions peuvent être en visioconférence, en application d’un accord entre l’employeur et le CSE. En l’absence d’accord, 3 réunions par année civile peuvent être tenues en visioconférence.