Définition de référendum

Le référendum est une procédure de vote connue des citoyens. Il permet à ces derniers de s’exprimer sur le rejet ou l’approbation d’une mesure qui leur est soumise. Le référendum peut avoir une portée européenne, nationale ou locale.

Le référendum existe aussi dans l’entreprise. Il intervient notamment dans le processus de validation d’un accord d’entreprise ou d’établissement dans un cas bien particulier.

En effet, pour être valide, un accord doit être dit « majoritaire », c’est-à-dire signé :

• soit par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1^er tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants ;
• soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés ayant recueilli plus de 30 %, sans dépasser les 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.

Dans le cas contraire, l’accord est dit « minoritaire ». Il doit être approuvé par référendum des salariés concernés. Ce référendum doit être demandé par un ou plusieurs syndicats signataires de l'accord représentant plus de 30 % des suffrages pris en compte pour le poids de signature.

Notez-le : dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, dépourvues de délégués syndicaux et de CSE, l’employeur a la possibilité de proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés en organisant un référendum. La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

Le référendum est également un moyen de mettre en place des prestations de retraite supplémentaire (PERE compris) ou de prévoyance complémentaire.

Le projet de l’employeur, soumis préalablement à l’avis du comité social et économique de l’entreprise ou de l’établissement, lorsqu’il existe, doit être ratifié à la majorité des électeurs inscrits, et non des seuls votants. 

Sous peine de nullité, l’acte écrit doit contenir toutes les clauses obligatoires et aucune des clauses prohibées.

En cas d’approbation, l’accord d’entreprise ou l’avenant de révision doit être signé par l’employeur, le résultat du référendum doit être ensuite annexé à l'accord approuvé et déposé auprès de l’autorité administrative (DREETS) et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En pratique, l’accord doit être déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le contentieux relatif à l’organisation et au déroulement du référendum relève de la compétence du tribunal judiciaire.