Définition de restaurant d’entreprise

Le restaurant d’entreprise est le lieu où les salariés ont la possibilité, quand il existe, de prendre leur repas pendant leur pause déjeuner.

Cependant, si le Code du travail interdit à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, il ne l’oblige pas à mettre en place ce restaurant. Il peut cependant décider d’en créer un, et le comité social et économique peut également, de son côté, en prendre l’initiative. La gestion peut alors être commune.

Par contre, il fait interdiction à l’employeur de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail et afin d’éviter tout risque de procès-verbal dressé par l’inspection du travail en cas de contrôle, le Code du travail oblige le chef d’entreprise à veiller à mettre à la disposition de ses salariés un espace dédié à la restauration. L’existence d’un local de restauration (lorsque 50 salariés ou plus souhaitent prendre leur repas dans l’entreprise) peut provenir soit d’une décision prise par l’employeur, soit d’une demande formulée par les salariés eux-mêmes.

Pour aménager un emplacement de restauration dans les locaux de travail, il convient d’adresser à l’inspection du travail et au médecin du travail une déclaration par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.

Ce local doit répondre à des normes et peut prendre la forme d’une cantine ou d’un réfectoire, ou d’un restaurant d’entreprise ou interentreprises.

Du fait de la suppression du protocole sanitaire depuis le 14 mars 2022, les règles de distanciation physique ne s’appliquent plus.

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