Définition de comité social et économique (cse) d’établissement ou central

Le CSE central ou d’établissement est constitué dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comptent au moins deux établissements distincts. L’élection des membres du CSE central a lieu, en principe, tous les 4 ans, après l’élection des membres des comités sociaux et économiques d’établissement. Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE central comprise entre 2 et 4 ans.

Mise en place

Un accord d’entreprise signé, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique désigne le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'un tel accord, et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Attributions

Le CSE central d’entreprise est seul consulté sur :

• les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
• les projets et les consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
• les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus concernant l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Composition

Le comité social et économique central est composé :

• de l'employeur ou de son représentant ;
• d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Le nombre total des membres ne peut excéder 25 titulaires et 25 suppléants ;
• des personnes suivantes (à titre consultatif) lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de Sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.