Définition de cadre dirigeant

Le cadre dirigeant est le cadre réunissant les conditions cumulatives suivantes : grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, pouvoir de prendre des décisions de façon largement « autonome », percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Toutefois, ces trois conditions ne suffisent pas à déterminer la qualité de cadre dirigeant, les juges seront attentifs au critère de la participation à la direction de l’entreprise.

Depuis le 1^ermars 2022, si l’entreprise emploie au moins 1000 salariés depuis 3 exercices consécutifs, l’employeur doit publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Les modalités de calcul et de publication de ces écarts, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du Travail, ont été précisées ainsi que celles de transmission à l’Administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise fixées par arrêté du 27 octobre 2022. Les informations à renseigner se font sur le site Internet du ministère chargé du Travail.

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