Définition de cession sur salaire

La cession sur salaire consiste pour un salarié à verser une partie de son salaire à un tiers (débiteur) par l’intermédiaire de l’employeur.

La cession sur salaire est effectuée avec l’accord du salarié.

Au 1^er janvier 2024, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit et ne sont pas modifiées pour 2024 :

Tranche annuelle de salaire net *	Tranche mensuelle de salaire net	Quotité saisissable sur la tranche	Fraction saisissable maximale sur la tranche	Cumul des fractions saisissables (au maximum)
inférieure ou égale à 4370 €	inférieure ou égale à 364,16 €	1/20	18,21 €	18,21 €
supérieure à 4370 € et inférieure ou égale à 8520 €	supérieure à 364,16 € et inférieure ou égale à 710 € (inclus)	1/10	34,58 €	52,79 €
supérieure à 8520 € et inférieure ou égale à 12 690 €	supérieure à 710 € et inférieure ou égale à 1057,50 € (inclus)	1/5	69,50 €	122,29 €
supérieure à 12 190 € et inférieure ou égale à 16 820 €	supérieure à 1057,50 € et inférieure ou égale à 1401,66 € (inclus)	1/4	86,04 €	208,33 €
supérieure à 16 820 € et inférieure ou égale à 20 970 €	supérieure à 1401,66 € et inférieure ou égale à 1747,83 € (inclus)	1/3	115,39 €	323,72 €
supérieure à 20 970 € et inférieure ou égale à 25 200 €	supérieure à 1747,83 € et inférieure ou égale à 2100 € (inclus)	2/3	234,78 €	558,50 €
supérieure à 25 200 €	supérieure à 2100 €	totalité

* Tranche majorée de 1690 euros par personne à charge.

Exemple : pour une personne seule ayant un salaire net mensuel de 1640 euros, la retenue légale mensuelle est de 238,34 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1640 euros se situe dans la 5^e ligne : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1640 – 1401,66 = 238,34 €. Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 238,34 = 79,45 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple est donc de 79,45 + 208,33 = 287,78 €.

Le salaire après retenue sera donc : 1640 – 287,78 = 1352,22 €.

Une fois calculé le montant de la cession maximale pouvant être déduite de la rémunération mensuelle du salarié, il convient de vérifier si la rémunération nette après déduction de la cession n'est pas inférieure à un plancher. En effet, l'application de la cession ne peut pas conduire un salarié à percevoir sur un mois donné une rémunération nette inférieure au montant du revenu de solidarité active, soit 607,75 euros au 1^er avril 2023. Ce plancher doit être apprécié hors remboursement de frais professionnels et pensions de retraite servis directement par l'entreprise. Depuis le 1^eravril 2023, le RSA est fixé à 607,75 euros, ce qui entraînerait une hausse de la fraction insaisissable fixée au même montant.

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