Définition de barème des saisies et cessions sur salaire

Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :

Tranche annuelle de salaire net*	Tranche mensuelle de salaire net**	Quotité saisissable sur la tranche	Fraction saisissable maximale sur la tranche	Cumul des fractions saisissables (au maximum)
Inférieure ou égale à 4480 €	Inférieure ou égale à 373,33 €	1/20	18,67 €	18,67 €
Supérieure à 4480 € et inférieure ou égale à 8730 €	Supérieure à 373,33 € et inférieure ou égale à 727,50 € (inclus)	1/10	35,42 €	54,09 €
Supérieure à 8730 € et inférieure ou égale à 13 000 €	Supérieure à 727,50 € et inférieure ou égale à 1083,33 € (inclus)	1/5	71,17 €	125,26 €
Supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 €	Supérieure à 1083,33 € et inférieure ou égale à 1435,83 € (inclus)	1/4	88,13 €	213,39 €
Supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 €	Supérieure à 1435,83 € et inférieure ou égale à 1789,17 € (inclus)	1/3	117,78 €	331,17 €
Supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 €	Supérieure à 1789,17 € et inférieure ou égale à 2150,83 € (inclus)	2/3	241,11 €	572,28 €
Supérieure à 25 810 €	Supérieure à 2150,83 €	totalité

* Tranche annuelle majorée de 1740 euros par personne à charge.

** Tranche mensuelle majorée de 145 (1740/12) euros par personne à charge.

Exemple 1 – personne seule

Monsieur A., célibataire, a un salaire net mensuel de 1750 euros.

La retenue légale mensuelle est de 314,17 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1750 euros se situe dans la 5e ligne du barème : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1750 – 1435,83 = 314,17 €.
Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 314,17 = 104,72 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple 1 est donc de 104,72 + 213,38 (18,67 + 35,42 + 71.17 + 88,13) = 318,10 €.

Le salaire net après retenue sera de : 1750 – 318,10 = 1431,90 €.

Exemple 2 – personne avec une personne à charge

Monsieur B. a un salaire net mensuel de 1750 euros. Sa femme a des revenus inférieurs au montant du RSA (646,52 euros depuis le 1^er avril 2025) : elle est donc considérée comme « à charge » et le barème doit être revu à la hausse en ajoutant à chaque tranche annuelle 1740 euros (soit 145 euros ajoutés à chaque tranche mensuelle).

La retenue légale mensuelle est de 169,17 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1750 euros se situe dans la 5e ligne du barème : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1750 –1580,83 (1435,83 + 145) = 169,17 €.
Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 169,17 = 56,39 €. Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple 2 est donc de 56,39 + 220,63 (25,91 [373,33+145/20] + 35,42 + 71,17 + 88,13) = 277,02 €.

Le salaire net après retenue sera de : 1750 – 277,02 = 1472,98 €.

Exemple 3 - personne avec deux personnes à charge

Monsieur C. a un salaire net mensuel de 1750 euros. Il vit avec ses deux enfants qui sont donc considérés « à charge ». Le barème doit être revu à la hausse en ajoutant à chaque tranche annuelle 3480 euros (1740*2) (soit 290 euros ajoutés à chaque tranche mensuelle).

La retenue légale mensuelle est de 169,17 euros. En effet, le salaire net mensuel de 1750 euros se situe dans la 5e ligne du barème : le montant saisissable dans cette tranche est donc de 1750 – 1725,83 (1435,83 + 290) = 24,17 €.
Cette tranche applique un taux de 1/3, soit 1/3 de 24,17 = 8,05 €.
Il convient d'ajouter à ce montant le cumul de tranches précédentes. Le montant total mensuel saisissable pour notre exemple 3 est donc de 8,05 + 227,88 (33,16 [373,33+290/20] + 35,42 + 71,17 + 88,13) = 235,93 €.

Le salaire net après retenue sera de : 1750 – 235,94 = 1522,12 €.

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