Définition de congé pour examen

Le congé pour examen est une forme particulière du congé individuel de formation (CIF), dont la justification est le temps nécessaire au salarié pour la préparation et les épreuves d’un examen permettant d’obtenir un diplôme de l’enseignement technologique inscrit sur une liste publiée au Journal officiel.

Les conditions requises se limitent à une ancienneté de 24 mois en tant que travailleur salarié, dont 12 chez l’employeur concerné par le congé. Il n’existe pas d’autres conditions liées à un quelconque délai, pas plus que de limitation du nombre de congés dont le salarié peut bénéficier. En revanche, le temps de préparation est limité à 24 heures, soit 3 journées de travail, par année civile.

Le salarié doit formuler sa demande par écrit 60 jours au moins avant le début des épreuves, et joindre à celle-ci un certificat d’inscription ; l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour communiquer sa réponse, et peut reporter le congé pour les mêmes raisons que le report du CIF.
À défaut de réponse dans le délai prescrit, l’accord de l’employeur est réputé acquis.
La rémunération du salarié est maintenue intégralement par l’employeur pour toute la durée du congé et ce dernier peut obtenir le remboursement des salaires et des charges sociales par l’OPACIF dont il dépend.

Le congé pour examen est également attribué pour la préparation directe des épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d’apprentissage.

Pour la préparation directe d'un examen, un étudiant justifiant d'une inscription valide et en cours au sein d'un établissement préparant à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur a droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.

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