Définition de congé pour événements familiaux

Tous les salariés bénéficient d’autorisations exceptionnelles d’absence à l’occasion de certains événements familiaux. Aucune diminution de rémunération ne peut être appliquée en raison de la prise de ces congés qui sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Le salarié peut ainsi s’absenter pour son mariage, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès d’un parent, d’un conjoint (marié ou pacsé) ou d’un enfant, pour congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou encore pour se consacrer à l’éducation de son enfant. Les conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions (durées de congés plus longues et/ou étendre les congés à d’autres événements familiaux).

Les congés conventionnels qui ont le même objet que les congés légaux ne peuvent pas se cumuler.

En cas de contestation, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort (sans appel).

Depuis le 1^er juillet 2021, la liste des bénéficiaires du congé de naissance est modifiée et s’aligne sur celle des bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ainsi, le congé de naissance d’au moins 3 jours pour chaque naissance est ouvert au père et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacs.

À compter de cette même date, les jours de congé pour événements familiaux sont des jours ouvrables.

Un congé pour évènement familial est accordé aux salariés, lié à l’annonce de la survenue chez un enfant :

• d’un cancer ;
• d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.

Seules les pathologies de longue durée, évolutives, et ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne ouvriront droit à ce congé. Ce congé s’ajoute aux dispositifs existants en faveur de parents d’enfants malades (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, don de jours de repos ou congé de paternité et d’adoption en cas d’hospitalisation de l’enfant après sa naissance). Il est accordé de droit aux salariés qui le demandent, quel que soit le type de leur contrat de travail (y compris les CDD et les temps partiels), sur présentation d’un justificatif. En principe, il doit être pris au moment de l’événement. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés. La demande peut être effectuée par tout moyen, mais un accord collectif peut toutefois imposer des modalités particulières à respecter. Il ne doit pas entraîner de réduction de rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés. La durée du congé est fixée à 5 jours depuis le 21 juillet 2023.

La liste des maladies chroniques permettant de bénéficier de ce congé est définie depuis le 30 mars 2023. Cela concerne :

• les maladies particulièrement coûteuses et nécessitant un traitement long (prises en charge au titre des articles D. 160-4 et R. 160-12 du Code de la Sécurité sociale), comme la mucoviscidose, le diabète de types 1 et 2, l’épilepsie grave ou la tumeur maligne ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.