Définition de cour d'appel

La cour d’appel est composée d’un premier président, de présidents de chambre et de conseillers et comprend des chambres spécialisées en matière civile, sociale, commerciale et pénale.

Elle peut siéger en formations diverses (audiences ordinaires, solennelle etc.).

En général, le délai pour saisir la cour d’appel est d’un mois après la signification par huissier ou la notification par le greffe de la décision de première instance. Il est de quinze jours après la signification pour toutes les ordonnances (de référé ou sur requête).

La cour d’appel est une juridiction de droit commun, compétente pour tous les appels de toutes les juridictions dans les limites du montant de la demande. Seuls les jugements relatifs au contentieux technique et au contrôle du contentieux technique de la Sécurité sociale lui échappent.

La cour d’appel compétente est celle dont relève la juridiction qui a prononcé la décision attaquée.

En principe, l’appel est suspensif d’exécution, c’est-à-dire que la décision de première instance n’a pas à être exécutée dans l’attente de la décision de la cour d’appel, sauf dans le cas où la décision attaquée est assortie de l’exécution provisoire. Toutefois, par exception, le recours n’est pas suspensif pour les décisions assorties de l’exécution provisoire (c’est-à-dire lorsque le juge prévoit dans la décision qu’elle s’exécutera même en cas d’appel) comme pour certaines décisions du juge aux affaires familiales (mesures relatives aux enfants).

La cour d’appel peut infirmer le jugement (c’est-à-dire le réformer), partiellement ou en totalité, ou bien le confirmer en toutes ses dispositions. La décision de la cour se substitue à la décision de première instance, la complète ou la confirme.

Les arrêts rendus peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois.

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