Définition de cour de cassation

La cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Son rôle est de vérifier la conformité aux règles de droit des décisions rendues par les juridictions de premier et de second degré. Elle ne peut être saisie que pour examiner des décisions rendues en dernier ressort, par les juridictions de première instance et celles des cours d’appel.

Elle est composée de six chambres spécialisées dont trois civiles, une sociale, une criminelle et une commerciale, économique et financière.

La Cour de cassation est juge du droit et non du fait. Ses arrêts sont une source de jurisprudence créatrice de droit.

Par principe, le recours n’est pas suspensif, c’est-à-dire que la décision critiquée doit s’exécuter (sauf dans certains cas pour les divorces notamment).

Le pourvoi peut être formé par toutes les parties à la procédure (ainsi que par le procureur général de la Cour de cassation). La déclaration de pourvoi doit être effectuée par un avocat à la Cour de cassation et la représentation par cet avocat est obligatoire pendant toute la procédure. Le délai est de 2 mois, sauf disposition contraire et court à compter de la notification de la décision attaquée.

Droit du travail et sa jurisprudence commentée

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