Définition de congé de représentation
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.
Le bĂ©nĂ©fice du congĂ© peut ĂȘtre refusĂ© par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des consĂ©quences prĂ©judiciables Ă la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur intervient aprĂšs avis du comitĂ© social et Ă©conomique.
Il peut ĂȘtre fractionnĂ© en demi-journĂ©es. Sa durĂ©e ne peut pas ĂȘtre imputĂ©e sur la durĂ©e du congĂ© payĂ© annuel et est assimilĂ©e Ă une pĂ©riode de travail effectif pour la dĂ©termination des droits Ă congĂ©s payĂ©s et pour l'ensemble des autres droits rĂ©sultant du contrat de travail.
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé. à défaut, la durée est de 9 jours ouvrables.
DĂ©finitions connexes
- Congé de présence parentale
Le congĂ© de prĂ©sence parentale est le congĂ© dont peut bĂ©nĂ©ficier tout parent qui a un enfant Ă charge effective et permanente, ĂągĂ© de moins de 16 ans, ou âŠ
- Congé de proche aidant
Le congeÌ de proche aidant nâexige pas un lien de parentĂ©. Il faut que des liens Ă©troits et stables existent.
Câest un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© permettant au âŠ
- Congé de reclassement
Dans les entreprises ou Ă©tablissements occupant au moins mille salariĂ©s, et dans celles soumises Ă la lĂ©gislation sur les comitĂ©s de groupe ou les comitĂ©s âŠ
- Congé de solidarité familiale
Le congĂ© de solidaritĂ© familiale permet dâassister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.
D'une durĂ©e maximale de 3 mois, âŠ
- Congé de solidarité internationale
Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce âŠ
- Congé de soutien familial
Le congé de soutien familial a été remplacé par un dispositif plus souple, le congé de proche aidant.
DĂ©finitions populaires
- Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La notion de qualitĂ© de vie au travail (QVT) correspond Ă un sentiment de bien-ĂȘtre au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe âŠ
- Agent de maĂźtrise
Un agent de maĂźtrise est un salariĂ© faisant partie dâune catĂ©gorie de personnel de production dotĂ©e de responsabilitĂ©s dâencadrement du personnel ouvrier au âŠ
- Accroissement temporaire d'activité
Lâaccroissement temporaire dâactivitĂ© est lâun des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intĂ©rim), qui renvoie concrĂštement Ă lâune des situations âŠ
- Accessoires de salaire
Les accessoires de salaire dĂ©signent les diffĂ©rentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnitĂ©s versĂ©es par lâemployeur en sus des âŠ
- Absence non rémunérée
Quâelle soit autorisĂ©e ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu Ă rĂ©munĂ©ration que si elle correspond Ă un motif prĂ©vu par la loi ou la convention âŠ
- Tiers ou tierce personne
Le tiers ou la tierce personne est par rapport Ă une relation duale comme celle liant le salariĂ© et lâemployeur par exemple, ce terme dĂ©signe toute personne âŠ
- Salarié
Le salariĂ© se dĂ©finit comme une personne physique liĂ©e Ă un employeur par la conclusion dâun contrat de travail et par une relation de subordination âŠ
- Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux Ă©lĂ©ments de salaire intĂ©grĂ©s Ă des bulletins de paie postĂ©rieurs Ă la pĂ©riode de travail correspondante. AprĂšs application âŠ
- Prime d'assiduité
La prime dâassiduitĂ© a pour objet de rĂ©compenser la stabilitĂ© des salariĂ©s dans lâentreprise, et de les inciter Ă ne pas sâabsenter. Elle nâest pas la âŠ
- Employés, techniciens et agents de maßtrise (ETAM)
Les employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise (ETAM) sont des catĂ©gories de salariĂ©s dont le statut est Ă©quivalent Ă celui des ouvriers ou Ă un niveau âŠ
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particuliĂšres de travail
- ContrĂŽles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité