Définition de congé de proche aidant
Le congeÌ de proche aidant nâexige pas un lien de parentĂ©. Il faut que des liens Ă©troits et stables existent.
Câest un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© permettant au salariĂ© ayant au moins 1 an dâanciennetĂ© de sâabsenter de lâentreprise afin dâaider une personne prĂ©sentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particuliĂšre gravitĂ©. Il ne peut pas excĂ©der, renouvellement compris, la durĂ©e de 1 an pour l'ensemble de la carriĂšre. Il peut y ĂȘtre mis fin par le salariĂ© par exemple en cas de dĂ©cĂšs de la personne aidĂ©e. La durĂ©e ne peut pas ĂȘtre imputĂ©e sur celle du congĂ© payĂ© annuel. Elle est prise en compte pour la dĂ©termination des avantages liĂ©s Ă l'anciennetĂ©. Le salariĂ© conserve le bĂ©nĂ©fice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le dĂ©but du congĂ©. Ă la fin du congĂ©, le salariĂ© retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente.
Le congé est ouvert aux aidants qui accompagnent des personnes en perte d'autonomie moins sévÚre et aux conjoints collaborateurs.
Pour bĂ©nĂ©ficier de ce congĂ©, il est supprimĂ© toute rĂ©fĂ©rence Ă une particuliĂšre gravitĂ©. Il en est de mĂȘme pour lâapplication du dispositif qui permet Ă un salariĂ© de donner des jours de repos Ă un autre salariĂ© venant en aide Ă une personne atteinte d'une perte d'autonomie. Un dĂ©cret Ă paraĂźtre dĂ©terminera les critĂšres dâapprĂ©ciation de la perte dâautonomie.
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, sous conditions, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Avant et aprĂšs, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie dâun entretien professionnel.
Ă dĂ©faut dâaccord collectif, le salarieÌ informe l'employeur par tout moyen confĂ©rant date certaine, au moins 1 mois avant le dĂ©but du congĂ© de sa volontĂ© de suspendre son contrat de travail et, le cas Ă©chĂ©ant, de sa demande de fractionnement ou de transformation Ă temps partiel de celui-ci et de la date de son dĂ©part en congĂ©.
Le proche aidant peut bĂ©nĂ©ficier dâune allocation journaliĂšre durant son congĂ© qui sera versĂ©e par la CAF ou lâorganisme social gĂ©rant les prestations familiales dont il relĂšve.
Le nombre d'allocations journaliĂšres versĂ©es au proche aidant au titre de 1 mois civil ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă 22.
Sauf dispositions conventionnelles, lâemployeur ne rĂ©munĂšre pas le congĂ© mais le salariĂ© aidant peut percevoir une aide de la CAF.
Le montant de lâallocation journaliĂšre est fixĂ© Ă 62,44 euros par jour et 31,22 euros net par demi-journĂ©e, et revalorisĂ© chaque annĂ©e en rĂ©fĂ©rence au SMIC rapportĂ© Ă une valeur journaliĂšre et net des prĂ©lĂšvements sociaux obligatoires. Elle est versĂ©e dans la limite de 66 jours pris dans la limite de 22 jours par mois. La loi de financement de la SĂ©curitĂ© sociale pour 2024 permet aux aidants de renouveler leurs droits pour chaque personne aidĂ©e et jusquâĂ la durĂ©e maximale du congĂ©. Cette disposition sâappliquera au plus tard le 1er janvier 2025 (dĂ©cret Ă paraĂźtre).
Le champ des bĂ©nĂ©ficiaires du congĂ© de proche aidant et la liste des piĂšces justificatives Ă fournir pour l'ouverture du droit Ă l'allocation journaliĂšre du proche aidant et de l'assurance vieillesse des parents au foyer est Ă©largi (dispositions applicables aux droits ouverts et aux prestations dues depuis le 1er juillet 2022). Le congĂ© peut ĂȘtre demandĂ© en joignant, quand la personne en bĂ©nĂ©ficie, une copie de la dĂ©cision dâattribution de lâune des prestations suivantes :
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne accordĂ©e aux titulaires de pensions dâinvaliditĂ© ou de vieillesse ;
- la prestation complĂ©mentaire pour recours Ă tierce personne en cas dâincapacitĂ© permanente suite Ă un AT/MP ;
- la majoration spĂ©ciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l'obligation d'avoir recours d'une maniĂšre constante Ă lâassistance dâune tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- la majoration attribuĂ©e aux fonctionnaires de lâĂtat, aux magistrats et aux agents permanents reconnus en Ă©tat dâinvaliditĂ© temporaire ;
- la majoration accordĂ©e aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmitĂ©s rendent incapables de se mouvoir, de conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligĂ©s de recourir d'une maniĂšre constante aux soins dâune tierce personne.
Ces justificatifs doivent ĂȘtre fournis et vĂ©rifiĂ©s par lâemployeur au moment de la demande de congĂ© et plus au moment de la demande dâallocation journaliĂšre.
RĂ©forme des retraites
Sauf exception, les personnes bĂ©nĂ©ficiaires dâune allocation journaliĂšre de proche aidant sont affiliĂ©es au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral.
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DĂ©finitions connexes
- Congé d'enseignement ou de recherche
Le congĂ© dâenseignement ou de recherche peut ĂȘtre sollicitĂ© par un salariĂ© qui souhaite dispenser Ă temps plein ou Ă temps partiel un enseignement âŠ
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Peuvent en bĂ©nĂ©ficier, aprĂšs la naissance de lâenfant, le pĂšre salariĂ© ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint salariĂ© de la mĂšre ou la personne salariĂ©e liĂ©e âŠ
- Congé de présence parentale
Le congĂ© de prĂ©sence parentale est le congĂ© dont peut bĂ©nĂ©ficier tout parent qui a un enfant Ă charge effective et permanente, ĂągĂ© de moins de 16 ans, ou âŠ
- Congé de reclassement
Dans les entreprises ou Ă©tablissements occupant au moins mille salariĂ©s, et dans celles soumises Ă la lĂ©gislation sur les comitĂ©s de groupe ou les comitĂ©s âŠ
- Congé de représentation
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Si âŠ
- Congé de solidarité familiale
Le congĂ© de solidaritĂ© familiale permet dâassister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.
D'une durĂ©e maximale de 3 mois, âŠ
DĂ©finitions populaires
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Le tiers ou la tierce personne est par rapport Ă une relation duale comme celle liant le salariĂ© et lâemployeur par exemple, ce terme dĂ©signe toute personne âŠ
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