Définition de congé de solidarité familiale
Le congĂ© de solidaritĂ© familiale permet dâassister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.
D'une durĂ©e maximale de 3 mois, renouvelable une fois, peut ĂȘtre fractionnĂ© avec lâaccord de lâemployeur. Il est ouvert sans condition dâanciennetĂ© Ă tout salariĂ© dont un ascendant, un descendant, un frĂšre, une sĆur ou une personne partageant le mĂȘme domicile souffre dâune pathologie « mettant en jeu le pronostic vital » ou « est en phase avancĂ©e ou terminale dâune affection grave et incurable ».
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé.
Le salariĂ© informe l'employeur par tout moyen confĂ©rant date certaine, au moins 15 jours avant la date de dĂ©but de lâabsence, de sa volontĂ© de suspendre son contrat de travail, de la date de son dĂ©part en congĂ© et, le cas Ă©chĂ©ant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci. Il adresse Ă©galement un certificat mĂ©dical, Ă©tabli par le mĂ©decin traitant de la personne assistĂ©e.
En cas d'urgence absolue, le congĂ© dĂ©bute ou peut ĂȘtre renouvelĂ© sans dĂ©lai.
La prise du congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e ou reportĂ©e.
Ă son retour, le salariĂ© retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti dâune rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente. La durĂ©e du congĂ© est prise en compte pour la dĂ©termination de ses avantages liĂ©s Ă lâanciennetĂ©.
Le salariĂ© peut, avec lâaccord de lâemployeur, demander Ă bĂ©nĂ©ficier de ce congĂ© Ă temps partiel.
Avant et aprÚs son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel.
Les congés, les absences et la maladie
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DĂ©finitions connexes
- Congé de proche aidant
Le congeÌ de proche aidant nâexige pas un lien de parentĂ©. Il faut que des liens Ă©troits et stables existent.
Câest un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© permettant au âŠ
- Congé de reclassement
Dans les entreprises ou Ă©tablissements occupant au moins mille salariĂ©s, et dans celles soumises Ă la lĂ©gislation sur les comitĂ©s de groupe ou les comitĂ©s âŠ
- Congé de représentation
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Si âŠ
- Congé de solidarité internationale
Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.
Pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier de ce âŠ
- Congé de soutien familial
Le congé de soutien familial a été remplacé par un dispositif plus souple, le congé de proche aidant.
- Congé individuel de formation (CIF)
La loi avenir professionnel a supprimĂ© au 1er janvier 2019 le CIF pour le remplacer par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salariĂ© de âŠ
DĂ©finitions populaires
- Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La notion de qualitĂ© de vie au travail (QVT) correspond Ă un sentiment de bien-ĂȘtre au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe âŠ
- Agent de maĂźtrise
Un agent de maĂźtrise est un salariĂ© faisant partie dâune catĂ©gorie de personnel de production dotĂ©e de responsabilitĂ©s dâencadrement du personnel ouvrier au âŠ
- Accroissement temporaire d'activité
Lâaccroissement temporaire dâactivitĂ© est lâun des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intĂ©rim), qui renvoie concrĂštement Ă lâune des situations âŠ
- Accessoires de salaire
Les accessoires de salaire dĂ©signent les diffĂ©rentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnitĂ©s versĂ©es par lâemployeur en sus des âŠ
- Absence non rémunérée
Quâelle soit autorisĂ©e ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu Ă rĂ©munĂ©ration que si elle correspond Ă un motif prĂ©vu par la loi ou la convention âŠ
- Tiers ou tierce personne
Le tiers ou la tierce personne est par rapport Ă une relation duale comme celle liant le salariĂ© et lâemployeur par exemple, ce terme dĂ©signe toute personne âŠ
- Salarié
Le salariĂ© se dĂ©finit comme une personne physique liĂ©e Ă un employeur par la conclusion dâun contrat de travail et par une relation de subordination âŠ
- Rappel de salaire
Le rappel de salaire correspond aux Ă©lĂ©ments de salaire intĂ©grĂ©s Ă des bulletins de paie postĂ©rieurs Ă la pĂ©riode de travail correspondante. AprĂšs application âŠ
- Prime d'assiduité
La prime dâassiduitĂ© a pour objet de rĂ©compenser la stabilitĂ© des salariĂ©s dans lâentreprise, et de les inciter Ă ne pas sâabsenter. Elle nâest pas la âŠ
- Employés, techniciens et agents de maßtrise (ETAM)
Les employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise (ETAM) sont des catĂ©gories de salariĂ©s dont le statut est Ă©quivalent Ă celui des ouvriers ou Ă un niveau âŠ
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
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