Définition de congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Peuvent en bĂ©nĂ©ficier, aprĂšs la naissance de lâenfant, le pĂšre salariĂ© ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le conjoint salariĂ© de la mĂšre ou la personne salariĂ©e liĂ©e Ă elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle. La durĂ©e du congĂ© est assimilĂ©e Ă une pĂ©riode de travail effectif pour la dĂ©termination des droits que le salariĂ© tient de son anciennetĂ© qui conserve le bĂ©nĂ©fice de tous les avantages acquis avant le dĂ©but du congĂ©.
Aucune anciennetĂ© nâest exigĂ©e dans lâentreprise pour que le salariĂ© puisse en profiter. Celui-ci peut accoler son congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant avec les 3 jours dâabsence exceptionnelle dĂšs la naissance pour sâabsenter 14 jours (ou 21 jours en cas de naissance multiple).
Le salariĂ© nâest pas obligĂ© de le prendre. Il faut donc attendre qu'il en fasse la demande.
Il est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant mais peut ĂȘtre reportĂ© en cas d'hospitalisation de l'enfant et du dĂ©cĂšs de la mĂšre.
Le salarié qui souhaite le prendre doit en avertir la direction de son entreprise au moins 1 mois avant la date à laquelle il souhaite en bénéficier.
Dans sa lettre, le salariĂ© doit mentionner la date de la naissance ou la date Ă laquelle celle-ci est prĂ©vue et la date Ă laquelle il souhaite prendre son congĂ©, le nombre de jours dâabsence et la date Ă laquelle il reprendra le travail. Enfin, il doit obligatoirement joindre Ă ce courrier un extrait dâacte de naissance ou un certificat mĂ©dical prĂ©cisant la date dâaccouchement prĂ©vue.
Le congĂ© de paternitĂ© et dâaccueil de lâenfant nâest pas rĂ©munĂ©rĂ© par lâemployeur, mais indemnisĂ© par la SĂ©curitĂ© sociale.
Ă lâissue de son congĂ©, le salariĂ© doit retrouver son emploi prĂ©cĂ©dent ou un emploi similaire assorti dâune rĂ©munĂ©ration au moins Ă©quivalente.
La durĂ©e dâaffiliation Ă la SĂ©curitĂ© sociale exigĂ©e pour bĂ©nĂ©ficier des indemnitĂ©s journaliĂšres liĂ©es Ă un congĂ© de paternitĂ© passe de 10 mois Ă 6 mois. Sont concernĂ©s les assurĂ©s dont la date de dĂ©but du congĂ© de paternitĂ© est postĂ©rieure au 20 aoĂ»t 2023.
Hospitalisation de l'enfant
Ce congé de paternité supplémentaire est ouvert au bénéfice du pÚre, du conjoint de la mÚre, de la personne liée à elle par un pacs ou vivant maritalement avec elle, en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant aprÚs la naissance.
Ce congé couvre toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.
Il peut ĂȘtre pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.
Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er juillet 2021 et enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, il est de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples. Il est composé :
- dâune pĂ©riode obligatoire de 4 jours calendaires consĂ©cutifs immĂ©diatement pris aprĂšs le congĂ© de naissance. Lorsque l'Ă©tat de santĂ© de l'enfant nĂ©cessite son hospitalisation immĂ©diate aprĂšs la naissance dans une unitĂ© de soins spĂ©cialisĂ©e, cette pĂ©riode de 4 jours consĂ©cutifs est prolongĂ©e de droit, Ă la demande du salariĂ©, pendant la pĂ©riode d'hospitalisation, dans la limite d'une durĂ©e maximale de 30 jours consĂ©cutifs ;
- de 21 jours calendaires fractionnables (ou 28 jours en cas de naissances multiples). Cette pĂ©riode peut ĂȘtre fractionnĂ©e en deux pĂ©riodes d'une durĂ©e minimale de 5 jours chacune. Le salariĂ© doit informer son employeur des dates de prise et des durĂ©es de la ou des pĂ©riodes de congĂ© au moins 1 mois avant le dĂ©but de chacune des pĂ©riodes. DĂšs le dĂ©but du congĂ©, lâemployeur doit Ă©tablir une attestation de salaire pour chaque pĂ©riode dâarrĂȘt de travail si le salariĂ© a choisi de fractionner la prise de son congĂ© qui permettra de dĂ©terminer si le salariĂ© remplit les conditions requises pour avoir droit aux IJSS pendant son congĂ© et pour quel montant. Lâemployeur doit aussi renseigner la date du dernier jour de travail. Il lui faut ainsi inscrire la date de la veille des 4 jours obligatoires ou la date de la veille de chaque autre pĂ©riode de congĂ©. Une fois que le salariĂ© lui a communiquĂ© les dates de son congĂ©, il doit les transmettre Ă sa CPAM de rattachement en mĂȘme temps que lâattestation.
Les services de la CPAM ont confirmĂ© que lâemployeur doit renseigner la date du dernier jour travaillĂ©, qui correspond Ă la veille des 4 jours obligatoires pris en charge par lâassurance maladie.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance concernant :
- la date prĂ©visionnelle de lâaccouchement ;
- les dates de prise de son congé et la durée de la ou des périodes de congé.
Le congĂ© est pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant et il peut ĂȘtre reportĂ© au-delĂ des 6 mois dans l'un des cas suivants :
- l'hospitalisation de l'enfant : le congé est alors pris dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation ;
- le décÚs de la mÚre : le congé est alors pris dans les 6 mois suivant la fin du congé dont bénéficie le pÚre.
Le salarié informe son employeur :
- de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins 1 mois avant celle-ci ;
- des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prĂ©visionnelle d'accouchement et lorsque le salariĂ© souhaite dĂ©buter la ou les pĂ©riodes de congĂ© au cours du mois suivant la naissance, lâinformation est faite sans dĂ©lai.
Depuis le 1er juillet 2022, les obligations dĂ©claratives ont changĂ©, lâemployeur doit :
- transmettre un signalement dâarrĂȘt de travail en DSN. Les pĂ©riodes du congĂ© sont alors automatiquement transmises Ă la caisse ;
- ou effectuer une déclaration de salaire (site net-entreprises) et communiquer les dates du départ du salarié en congé par le téléservice DEPOFI ;
- ou remplir un formulaire de transmission des périodes de congé de paternité.
Depuis le 28 septembre 2023, il est possible de déclarer le congé sur le compte entreprise en se connectant à net-entreprises.fr et en demandant un double accÚs :
- un accĂšs au « compte entreprise â vos dĂ©marches maladie et risques professionnels » ;
- et un accÚs pour déclarer les « Attestations de salaire pour les versements des indemnités journaliÚres ».
Sont exclus les congés qui ont déjà eu au moins une période indemnisée avant le 27 septembre 2023 inclus.
Notez-le : pour le calcul de la rĂ©partition de lâintĂ©ressement et de la rĂ©serve spĂ©ciale de participation, le congĂ© Ă©tait assimilĂ© Ă une pĂ©riode de prĂ©sence.
Dans le cadre dâun plan interministĂ©riel 2023-2027 pour lâĂ©galitĂ© entre les femmes et les hommes, il est prĂ©vu de faciliter lâindemnisation du congĂ©, notamment en diminuant la durĂ©e dâaffiliation nĂ©cessaire de 10 mois Ă 6 mois.
DĂ©finitions connexes
- Congé de formation économique, sociale, environnementale ou de formation syndicale
Tout salariĂ© dĂ©sirant participer Ă des stages ou sessions de formation Ă©conomique, sociale, environnementale ou de formation syndicale a droit, Ă sa demande, âŠ
- Congé de maternité
Le congĂ© de maternitĂ© se dĂ©compose en deux parties : un prĂ©cĂ©dant lâaccouchement (congĂ© prĂ©natal) et un suivant lâaccouchement (congĂ© postnatal). Le point de âŠ
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Le congĂ© dâenseignement ou de recherche peut ĂȘtre sollicitĂ© par un salariĂ© qui souhaite dispenser Ă temps plein ou Ă temps partiel un enseignement âŠ
- Congé de présence parentale
Le congĂ© de prĂ©sence parentale est le congĂ© dont peut bĂ©nĂ©ficier tout parent qui a un enfant Ă charge effective et permanente, ĂągĂ© de moins de 16 ans, ou âŠ
- Congé de proche aidant
Le congeÌ de proche aidant nâexige pas un lien de parentĂ©. Il faut que des liens Ă©troits et stables existent.
Câest un congĂ© non rĂ©munĂ©rĂ© permettant au âŠ
- Congé de reclassement
Dans les entreprises ou Ă©tablissements occupant au moins mille salariĂ©s, et dans celles soumises Ă la lĂ©gislation sur les comitĂ©s de groupe ou les comitĂ©s âŠ
DĂ©finitions populaires
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La notion de qualitĂ© de vie au travail (QVT) correspond Ă un sentiment de bien-ĂȘtre au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe âŠ
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