Définition de congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est le congé dont peut bénéficier tout parent qui a un enfant à charge effective et permanente, âgé de moins de 16 ans, ou entre 16 et 20 ans sous réserve qu’il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC, victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant des soins contraignants ou une présence soutenue. Ce congé est assorti d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle.

Une somme d’allocations journalières est versée qui représente le nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois avec une limitation de 22 jours. Le montant de l’allocation journalière par jour est fixé à 58,59 euros et 29,30 euros par demi-journée. Afin de renforcer l’attractivité de ce congé, il a donc été décidé que l’allocation journalière va être revalorisée chaque année en référence au SMIC rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.

Le nombre de jours de congé au titre du congé est au maximum de 310 jours ouvrés. Aucun de ces jours ne peut être fractionné. Ces jours de congé doivent être pris dans les 3 ans maximum. Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé au moins 15 jours avant le début du congé. À l'issue du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le congé peut être renouvelé une fois (soit au total 620 jours) quand le plafond de 310 jours est atteint, au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce, avant la fin du terme initialement fixé (donc avant la fin de la 3^e année). Pour en bénéficier, un nouveau certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant afin d’attester le caractère indispensable de la présence soutenue au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant. Ce certificat doit aussi être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM, de façon à éviter l’automaticité du renouvellement. L’accord doit être donné dans les 2 mois civils suivant la réception de la demande d’allocation journalière, tandis que le silence vaut avis défavorable. La CAF doit notifier au salarié l’avis favorable du service du contrôle médical dès qu’elle en a connaissance, et le salarié l’adresse à l’employeur, avec le certificat médical, au moins 15 jours avant le renouvellement du congé.

Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé est simplifié. Au moment de la demande à l’employeur, le salarié n’a plus à joindre l’avis du service médical de contrôle, il joint un nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant ce congé, ni pendant les périodes travaillées s’il est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut le faire s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié.

La CAF doit aussi donner son accord à la demande d’AJPP. Son silence pendant 3 mois civils suivant la réception de la demande vaut décision de rejet de la demande.

Le congé peut être renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. La durée initiale était définie par rapport à la durée prévisible du traitement indiquée dans le certificat médical établi tous les 6 mois. Depuis le 26 avril 2020, il doit préciser la durée prévisible du traitement comprise entre 6 mois et 1 an. Au-delà de 1 an, un nouvel examen est effectué.

Sa durée est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le fractionnement du congé pourra être pris en demi-journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Dans ce cas, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versée est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondant au titre de 1 mois civil.

L’allocation journalière est versée pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de l’enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut être accordée sur une période de 3 ans.

Réforme des retraites

Sauf exception, les personnes bénéficiaires d’une allocation journalière de présence parentale sont affiliées au régime général.