DĂ©finition de commissions obligatoires
Ă partir dâun certain seuil dâeffectif, des commissions obligatoires du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE), Ă©numĂ©rĂ©es dans le Code du travail, doivent ĂȘtre mises en place :
- la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
- la commission de la formation;
- la commission d'information et d'aide au logement des salariés ;
- la commission de l'égalité professionnelle ;
- la commission Ă©conomique.
La commission santĂ©, sĂ©curitĂ© et conditions de travail, obligatoire dans les entreprises et les Ă©tablissements dâau moins 300 salariĂ©s, exerce par dĂ©lĂ©gation du CSE tout ou partie des attributions relatives Ă la santĂ©, Ă la sĂ©curitĂ© et aux conditions de travail de ce dernier, Ă lâexception du recours Ă un expert et des attributions consultatives du CSE.
Elle est prĂ©sidĂ©e par lâemployeur ou son reprĂ©sentant.
Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel (dont au moins un de la catégorie des cadres), désignés par une résolution du CSE, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Elle est mise en place par accord collectif majoritaire ou, à défaut, dans le rÚglement intérieur du CSE.
La commission de la formation, , obligatoire dans les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s, est chargĂ©e :
- de prĂ©parer les dĂ©libĂ©rations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratĂ©giques de lâentreprise et sur la politique sociale de lâentreprise, les conditions de travail et lâemploi ;
- dâĂ©tudier les moyens permettant de favoriser lâexpression des salariĂ©s en matiĂšre de formation, et de participer Ă leur information dans ce domaine ;
- dâĂ©tudier les problĂšmes spĂ©cifiques concernant lâemploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapĂ©s.
La commission de la formation est mise en place par accord dâentreprise majoritaire ou par simple application du Code du travail.
La commission d'information et d'aide au logement des salariĂ©s, obligatoire dans les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s, a pour rĂŽle de faciliter le logement des salariĂ©s dans des immeubles destinĂ©s Ă l'accession Ă la propriĂ©tĂ© ou Ă la location des locaux dâhabitation.
Le commission de l'Ă©galitĂ© professionnelle, obligatoire dans les entreprises dâau moins 300 salariĂ©s, est notamment chargĂ©e de prĂ©parer la consultation du CSE sur la politique sociale de lâentreprise, les conditions de travail et lâemploi.
La commission Ă©conomique, obligatoire dans les entreprises dâau moins 1000 salariĂ©s, a une mission d'assistance du comitĂ© pour toutes les questions Ă©conomiques : elle est chargĂ©e, notamment, d'Ă©tudier les documents Ă©conomiques et financiers recueillis par le CSE, ainsi que les questions d'ordre Ă©conomique qui lui sont soumises.
Dâautres commissions peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©es, dites commissions facultatives, concernant notamment la gestion des activitĂ©s sociales et culturelles.
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DĂ©finitions populaires
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La notion de qualitĂ© de vie au travail (QVT) correspond Ă un sentiment de bien-ĂȘtre au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe âŠ
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Le tiers ou la tierce personne est par rapport Ă une relation duale comme celle liant le salariĂ© et lâemployeur par exemple, ce terme dĂ©signe toute personne âŠ
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- Employés, techniciens et agents de maßtrise (ETAM)
Les employĂ©s, techniciens et agents de maĂźtrise (ETAM) sont des catĂ©gories de salariĂ©s dont le statut est Ă©quivalent Ă celui des ouvriers ou Ă un niveau âŠ
- Absences, congés, maladies et accidents
- Accords collectifs et usages d'entreprise
- Avantages en nature et frais professionnels
- Conditions particuliĂšres de travail
- ContrĂŽles et contentieux
- Cotisations et contributions sociales
- Divers
- Durée et temps de travail
- Embauche et contrat de travail
- Evolution de l'entreprise
- Formation professionnelle
- Pouvoir disciplinaire de l'employeur
- Protection des salariés
- Protection sociale et sécurité sociale
- Représentants du personnel
- Retraite - vieillesse
- Rupture du contrat de travail
- Salaire, primes et indemnités
- Santé et sécurité