Définition de contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Les jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus ; les bénéficiaires du RSA, de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) et aux personnes bénéficiant d’un contrat unique d’insertion peuvent en bénéficier.

Le contrat CDD ou CDI (Cerfa n° 12434*02) est envoyé à l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation, dans les 5 jours qui suivent le début. Dans les 20 jours, il indique sa prise en charge financière. L’action de professionnalisation au début d’un CDI est comprise entre 6 et 12 mois pouvant être allongée jusqu’à 36 mois. La formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du CDD ou de l’action de professionnalisation d’un CDI, pouvant être portée au-delà de 25 %.

Un tuteur est présent pendant l’action ou la période de professionnalisation. La durée du travail, avec le temps passé en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail de l’entreprise ou la durée quotidienne maximale du travail.

Sauf conventions conventionnelles plus favorables, le salaire est déterminé en fonction de l’âge et du niveau de formation.

Les salariés âgés de moins de 26 ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Le salaire ne peut pas être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

Ces rémunérations ne peuvent pas, respectivement, être inférieures à 65 % et 80 % du SMIC, lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Les montants de rémunération sont calculés à partir du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat a atteint l'âge indiqué.

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation applicable en matière de Sécurité sociale. Ces déductions ne peuvent pas excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.

Les employeurs bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Elle porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.

Le contrat peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est alors conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Les employeurs doivent déposer le contrat de professionnalisation et le document annexé, de manière dématérialisée, auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr ).

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder 1 an ni la moitié de la durée totale du contrat. Les conditions de mise en œuvre de la mobilité à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat, l'organisme de formation en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2021, une aide à l'embauche est versée aux personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation par une structure d'insertion par l'activité économique. Le montant de l'aide, versée par France Travail depuis le 1^er janvier 2024 (ex-Pôle emploi) pour le compte de l'État, s'élève au plus à 4000 euros par salarié.

Important : afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

Sont éligibles les contrats conclus dans le cadre de parcours professionnels, prévus par des projets visant à favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelle dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement. Ils doivent être lauréats d'un appel à projets national lancé à compter de la publication d’un arrêté. Seuls 5000 parcours individuels seront sélectionnés pour la durée de l'expérimentation.

Chaque parcours professionnel mis en œuvre dans le cadre d'un projet sélectionné est financé par l’OPCO sur la base d'un montant annuel (maximum 900 euros) couvrant diverses dépenses (exposées par l'entreprise pour le tuteur et le formateur dans le cadre de la formation en situation de travail et coûts liés à l'exercice de ces fonctions) et frais (conception et coordination des actions, frais pédagogiques, frais d'accompagnement, frais annexes – hébergement, restauration et transport).

Ces contrats possèdent quelques caractéristiques :

• ils peuvent être conclus avec toute personne âgée d’au moins 16 ans ;
• la durée des actions de professionnalisation est de 36 mois, sans durée minimale ;
• ils peuvent être conclus pour obtenir, notamment par la voie de la VAE, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au RNCP, un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, un ou plusieurs blocs de ces certifications professionnelles et une qualification reconnue dans les classifications d’une CCN de branche pour exercer une activité dans les secteurs ayant des difficultés de recrutement.

Ces dispositions sont applicables aux contrats de professionnalisation conclus du 28 mai 2023 jusqu'au 28 février 2026.

Aide exceptionnelle

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024 pour les salariés âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’État, au titre de la première année d’exécution du contrat :

• pour la préparation d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
• pour la préparation à un certificat de qualification professionnelle ;
• pour les contrats de professionnalisation qui associent des actions de VAE dans le cadre de l’expérimentation « VAE inversée ».

L’aide est d’un montant de 6000 euros maximum. Pour en bénéficier, l’employeur transmet le contrat à l’OPCO qui le dépose auprès des services du ministère en charge de la Formation professionnelle. Le ministère assure leur transmission à l’ASP.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission vaut décision d’attribution. Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise. En pratique, l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise et lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement. L’entreprise le renvoie à l’ASP dans les 8 mois. La réception de ce formulaire permet à l’ASP d’enclencher les paiements. Une fois la date d’atteinte du seuil passée (soit le 31 décembre de l’année suivant la conclusion du contrat), l’ASP transmet à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou non ses objectifs.

Pour les contrats signés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, l’aide est versée :

• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition ;
• aux entreprises de 250 salariés et plus si elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat de professionnalisation.

Activité partielle

Les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par l’employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable et, s'il y a lieu, des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise. Le taux horaire de l'indemnité versée à ces salariés dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC ne peut pas être inférieur au taux horaire du SMIC.

L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au SMIC. Pour ceux dont la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l'employeur reçoit l'allocation prévue à l'article L. 5122-1, II du Code du travail.