Définition de cotisations patronales

Les cotisations patronales représentent la part des cotisations sociales calculée sur les salaires bruts et versée par l’employeur aux organismes chargés du recouvrement. Dans la comptabilité des entreprises, ces cotisations sont identifiées sous la dénomination de « charges sociales ».

Aujourd’hui, seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euro. Une déduction de 10,50 euros par jour excédant 218 jours dans l’année s’applique également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de ce forfait. Depuis le 1^er octobre 2022, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (décret à paraître).

Sont concernées les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, dans des limites fixées par accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année.

Ces entreprises bénéficieront également d’une déduction forfaitaire au titre des journées travaillées par leurs salariés en forfait jours sur l’année au-delà de 218 jours par an.

Conflit en Ukraine

Les entreprises en difficulté du fait de la hausse des prix de l’énergie ou de la baisse de leur activité à l’export peuvent demander à l’URSSAF un délai de paiement de leurs cotisations sociales pour les prochaines échéances, et ce délai ne concerne que la part patronale. La demande s’effectue, une fois connecté aux services en ligne (urssaf.fr), à partir du tableau de bord, en cliquant sur le bouton « régulariser » et ensuite « demander un délai ». La demande doit préciser :

le montant faisant l’objet de la demande de délai de paiement ;
le nombre d’échéances sur lesquelles le paiement est étalé ;
la date de la première échéance souhaitée ;
les motifs de la demande.

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