Définition de contrat de valorisation de l’expérience

Le contrat de valorisation de l’expérience est une réponse du Gouvernement à la situation de chômage des seniors. Il vise à favoriser les embauches de cette catégorie de demandeurs d’emploi.

Ce dispositif est expérimental et s’applique pour une durée de 5 ans depuis le 25 octobre 2025, soit jusqu’au 24 octobre 2030 (loi n° 2025-989, du 24 octobre 2025, art. 4, I).

C’est un contrat à durée indéterminée de droit commun qui bénéficie de certains aménagements.

Les employeurs peuvent conclure un contrat de valorisation de l’expérience avec des salariés :

• âgés d’au moins 60 ans (57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit) ;
• inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• n’ouvrant pas droit au bénéfice d’une pension de retraite de base à taux plein d’un régime légalement obligatoire (sauf régimes spéciaux tels que marins, artistes de ballet, mineurs et militaires) ;
• qui n’ont pas été employés par l’entreprise au cours des 6 derniers mois, y compris dans le groupe auquel appartient l’entreprise.

Au moment de la signature du contrat, le salarié doit remettre à l’employeur un document mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira, le cas échéant, les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Ce document est communiqué par l’assurance retraite. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, le salarié en informe son employeur et lui transmet une version mise à jour de ce même document (loi n° 2025-989, du 24 octobre 2025, art. 4, II).

En ce qui concerne la rupture du contrat, l’employeur peut recourir à une mise à la retraite sans accord préalable du salarié et avant son 70^e anniversaire :

• à partir de la date à laquelle le salarié atteint l’âge de départ et ouvre droit à sa retraite à taux plein ;
• en respectant un préavis au moins égal à celui prévu en cas de licenciement ;
• sous condition de verser une indemnité de mise à la retraite au moins égale à celle prévue en cas de licenciement.

Attention : en cas de non-respect des conditions de droits à la retraite, de préavis ou de versement de l’indemnité, la rupture du contrat de travail équivaut à un licenciement (loi n° 2025-989, du 24 octobre 2025, art. 4, IV).

L’employeur est exonéré de la contribution patronale de 40 % (contre 30 % avant le 31 décembre 2025) due sur l’indemnité de mise à la retraite pendant 3 ans à partir de la promulgation de la loi, c’est-à-dire du 25 octobre 2025 au 24 octobre 2028 (loi n° 2025-989, du 24 octobre 2025, art. 4, V).