Définition de contre-visite médicale

La suspension du contrat de travail, que provoque tout arrêt involontaire et indépendant de la volonté de l’une des parties au contrat, laisse subsister un devoir à la charge du salarié : le devoir de loyauté.

Dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la contre-visite médicale en cas d’absence pour maladie n’est pas prévue (C. trav., art. L. 1226-23). Un employeur d’Alsace-Moselle ne peut donc pas effectuer de contre-visite médicale et suspendre le versement des indemnités complémentaires de maladie.

La loi n’a pas explicité les conditions de mise en oeuvre de la contre-visite organisée par l’employeur. C’est la jurisprudence qui a défini ces conditions. L’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite, sauf disposition conventionnelle contraire. La contre-visite ne peut pas avoir lieu pendant les heures de sorties autorisées du salarié. Si la contre-visite est effectuée pendant ces heures de sorties, l’employeur n’est pas autorisé à suspendre le maintien de salaire en cas d’absence du salarié lors de la contre-visite.

Lorsque le salarié en arrêt de travail bénéficie de « sorties libres », il peut paraître plus compliqué d’organiser une contre-visite. Le salarié doit alors communiquer son lieu de repos et ses plages horaires de présence à l’employeur afin de le mettre en mesure d’organiser une contre-visite. Le maintien de salaire n’est pas dû si, en raison du manquement d’information du salarié, l’employeur ne peut pas procéder à cette contre-visite (Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-16.588).

La loi ne donne aucune précision sur les conditions que doivent remplir les médecins chargés par l’employeur d’effectuer la contre-visite. L’employeur est donc libre de faire pratiquer cette contre-visite par le médecin de son choix. Le salarié ne peut pas se substituer à ce choix. Néanmoins, les conventions collectives peuvent prévoir que la contre-visite soit exercée par le médecin choisi par l’employeur ou, à la demande du salarié, par un médecin choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts près des tribunaux.

Le salarié ne peut pas refuser la contre-visite sauf s’il justifie d’un motif légitime.

Sont considérés comme des motifs légitimes :

• la pratique d’un examen clinique douloureux ;

• le fait que le salarié dispose d’un avis d’inaptitude délivré par un médecin du travail ;

• le fait que médecin contrôleur ne se présente pas comme tel auprès du salarié.

En cas d’absence du salarié lors de la contre-visite, celui-ci perd le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Néanmoins si l’absence du salarié est justifiée (visite chez le médecin traitant, examen clinique, heures de sorties, etc.), l’employeur n’est pas en droit de suspendre le versement des indemnités complémentaires.

Lorsque le salarié ne s’est pas soumis à la contre-visite, celui-ci perd le bénéfice des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Si le médecin contrôleur constate que l’arrêt de travail n’est pas justifié, ou qu’il n’est pas en mesure de procéder à l’examen du salarié, il doit transmettre, dans un délai de 48 heures, son rapport au service médical du contrôle médical de la caisse de Sécurité sociale. Après examen de ce rapport, le médecin-conseil de l’assurance-maladie peut demander à la caisse soit de suspendre les indemnités journalières soit de procéder à un examen de la situation du salarié.

Pour en savoir plus sur la contre-visite médicale, les Éditions TISSOT vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ACTIV »