Définition de déclaration d’accident du travail

L’employeur a pour obligation de faire une déclaration à la CPAM compétente pour tout accident du travail (AT) dont est victime l’un de ses salariés.

Il doit compléter un formulaire : la déclaration d’AT ou d’accident de trajet (Cerfa 14463*03 disponible sur www.ameli.fr ou auprès de la CPAM).

Cette déclaration d’accident du travail doit être adressée en recommandé avec avis de réception (ou être saisie directement en ligne sur www.net-entreprises.fr) dans les 48 heures à partir du moment où l’employeur a connaissance de l’accident. Elle peut être faite soit par saisie de formulaire à l’écran, soit par dépôt de fichier structuré issu du logiciel de paie.

Le délai de 48 heures s’entend non compris les dimanches et jours fériés.

L’employeur a deux choix possibles pour sa déclaration : soit avec un Cerfa adressé à la CPAM du salarié par lettre recommandée avec AR, soit en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.

Le 25 mai 2023, le site ameli.fr précise que la déclaration peut se faire en ligne sur le compte entreprise. Pour en bénéficier, l’employeur doit détenir une double habilitation : à la DAT (déclaration d’accident du travail ou de trajet) et au « compte entreprise – Vos démarches maladie et risques professionnels » sur le site www.net-entreprises.fr.

Si l’employeur a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident, il peut accompagner sa déclaration d’AT de réserves motivées dans les 10 jours francs qui suivent.

Le refus de rédiger une déclaration d’accident du travail ou l’envoi au-delà du délai de 48 heures, sans justification, expose l’employeur à des sanctions :

• le paiement d’une amende d’un montant d’au plus 750 euros sur constatation de l’infraction par l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
• le remboursement de la totalité des prestations accordées par la CPAM.

Établir une fausse déclaration d’AT ayant pour objet ou effet de minorer le montant des cotisations accidents du travail rend l’employeur passible d’une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et dans les limites suivantes :

• jusqu’à 50 % des sommes déterminées ;
• jusqu’à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale si les sommes ne sont pas déterminées (7728 euros pour 2024).

Enfin, des pénalités financières, fixées selon la gravité des faits, peuvent également être prononcées à l’encontre des employeurs dans les cas suivants :

• en cas d’attestation de salaire erronée ou de responsabilité dans le bénéfice irrégulier d’indemnités journalières par l’assuré (le montant maximum de la pénalité est fixé à 50 % des prestations indûment perçues) ;
• en l’absence de déclaration de l’accident du travail ou de non-remise de la feuille d’accident (le montant maximum de la pénalité est fixé à une fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3864 euros pour 2024).

En cas de carence de l’employeur, le salarié peut déclarer lui-même l’accident à la CPAM dans un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre.

Une copie de la déclaration d’accident du travail doit être conservée par l’employeur pendant cinq années.

Pour les accidents du travail déclarés depuis le 1^er décembre 2019, les employeurs disposent d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle ils ont effectué leur déclaration d’accident pour émettre des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ces réserves sont effectuées à compter de la date à laquelle l’employeur fait sa déclaration d’AT ou de la date à laquelle il reçoit le double de la déclaration quand elle est faite par la victime ou ses représentants.

Important : le registre des accidents du travail bénins permet de remplacer la déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical, par une simple inscription faite par l’employeur sur un registre dédié dans les 48 heures. Jusqu’à présent, il fallait l’autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration d’accident du travail par une inscription sur ce registre, mais depuis le 15 décembre 2020, l’employeur peut la faire directement, sous réserve de remplir certaines conditions et de suivre des modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en supprimant l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).