Définition de conseiller du salarié

Le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel.

Il est tenu au secret professionnel et astreint à une obligation de discrétion dans le cadre de l’exercice de sa mission.

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à du temps de travail effectif.

Il bénéficie d’une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail.

L’atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié est punie d’un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3750 euros.

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