Définition de démission

La démission, selon la jurisprudence, caractérise une volonté explicite, claire et non équivoque du salarié de quitter définitivement l’entreprise.

Pour que le départ soit considéré comme une démission, il faut qu’il soit manifesté une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise.

L’acte de démission doit être mûrement réfléchi et ne pas résulter, par exemple, d’une manifestation de colère.

Est démissionnaire, le salarié qui cesse de se présenter à son poste pour aller travailler dans une autre entreprise et qui a préalablement sollicité un formulaire de démission.

En revanche, n’est pas démissionnaire, le salarié qui motive son départ par :

• le non-respect de ses obligations par l’employeur ;
• son exaspération de recevoir des reproches ;
• une dispute.

La volonté de démissionner doit donc être libre, sans contrainte ni pression physique ou mentale, certaine et exempte d’hésitations, et ne doit pas révéler d’incohérences dans le comportement du salarié.

Un salarié qui motive son départ par le non-respect de ses obligations par l’employeur ou en raison de ses conditions de travail (harcèlement, etc.) et prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur sera considéré par les juges comme :

• démissionnaire si les griefs qu’il formule dans sa lettre de rupture sont mal fondés ;
• licencié (abusivement) si les reproches évoqués sont fondés. Dans ce cas, le salarié retrouve le droit aux indemnités de rupture.

Face à une absence non justifiée du salarié, l’employeur ne peut donc pas le considérer comme démissionnaire et ne peut pas prendre acte de la rupture du contrat de travail. En revanche, il est vivement conseillé de prendre des mesures pour que cette absence cesse.

De nombreuses conventions collectives considèrent à tort que l’absence injustifiée du salarié doit être considérée comme une démission et que l’employeur n’a pas à engager de procédure de licenciement. Il faut donc s’abstenir d’appliquer de telles dispositions qui sont contraires à la jurisprudence.

Notez-le : la loi sur le marché du travail, du 21 décembre 2022, crée une présomption de démission. Ainsi, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le délai minimum à respecter est fixé à 15 jours à compter de la première présentation de la mise en demeure de l’employeur, le décompte s’effectuant en jours calendaires. Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

La décision de démissionner doit avoir un caractère définitif, ce qui signifie que le salarié ne peut pas, en principe, se rétracter, à moins que :

• sa démission soit ambiguë ;
• la rétractation intervienne très rapidement après la démission (quelques heures après, le jour même ou quelques jours après) ; encore faut-il que des circonstances particulières dans lesquelles la démission a été donnée justifient la rétractation.

Le salarié concerné peut se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, comme des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait, l'exercice du droit de grève, le refus d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Une démission qui ne répondrait pas à l’ensemble de ces critères est de nature à pouvoir être requalifiée à la demande du salarié en un licenciement entraînant le versement d’indemnités spécifiques.

Depuis le 1^er novembre 2019, les travailleurs qui ont démissionné et qui ont un projet de reconversion peuvent bénéficier de l’allocation d’assurance chômage s’ils remplissent, notamment, les conditions suivantes :

• être aptes au travail ;
• rechercher un travail ;
• remplir des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
• poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux demandant le suivi d'une formation ;
• poursuivre un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission. Elle est établie grâce à un formulaire et doit être accompagnée de pièces justificatives.

Important : une personne qui reprend une activité en cours d’indemnisation et qui démissionne ensuite d’un nouvel emploi moins de 65 jours (soit 3 mois) après son embauche peut bénéficier des allocations chômage. Avec le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, cette durée passe à 4 mois (88 jours travaillés ou 610 heures).