Définition de plan de sauvegarde de l'emploi (pse)

Le licenciement pour cause économique est défini comme un licenciement pour un motif lié à la personne du salarié, rendu inévitable par des nécessités de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. L’objectif du PSE est d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre. Un plan de reclassement est intégré au PSE.

En cas de licenciement d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire, dès le début de la procédure.

Il existe deux formes de PSE :

l’accord PSE : résulte de la négociation entre les partenaires sociaux de l’entreprise ;
le document PSE : élaboré unilatéralement par l’employeur en l’absence d’accord PSE.

Le PSE doit être validé (accord collectif) ou homologué (document unilatéral) par la DREETS.

La DREETS ne peut être régulièrement saisie d'une demande de validation ou d'homologation que si cette demande est accompagnée des avis rendus par le CSE, ou, en l'absence de ces avis, si le CSE est réputé avoir été consulté.

En l'absence d'avis du CSE, la DREETS ne peut légalement valider ou homologuer le PSE qui lui est transmis que si, d'une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation et que, d'autre part, le délai prévu par ces dispositions est échu à la date de cette transmission.

Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Cet avis est transmis à la DREETS.

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