Licenciement pour inaptitude : quelle est la procédure ?
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Le licenciement pour inaptitude au travail dâun salariĂ© est possible sous certaines conditions et aprĂšs une procĂ©dure comportant plusieurs Ă©tapes.
Quâest ce quâun licenciement pour inaptitude ?
En rÚgle générale, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, il est possible de licencier un salarié en raison de son inaptitude au travail sous certaines conditions.
Inaptitude du salarié : définition
Lâinaptitude du salariĂ© correspond Ă la situation oĂč lâĂ©tat de santĂ© du salariĂ© nâest pas compatible avec son poste de travail. On distingue lâinaptitude professionnelle de lâinaptitude non professionnelle.
Lâinaptitude au travail peut ĂȘtre constatĂ©e lors dâune visite mĂ©dicale de reprise, aprĂšs un arrĂȘt de travail du salariĂ©, ou Ă lâoccasion de tout autre examen mĂ©dical pratiquĂ© par le mĂ©decin du travail au cours de lâexĂ©cution du contrat de travail.
Inaptitude professionnelle : définition
Lâinaptitude professionnelle est lâinaptitude du salariĂ© faisant suite Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Inaptitude non professionnelle : définition
Lâinaptitude non professionnelle quant Ă elle, ne rĂ©sulte pas dâun accident du travail ou dâune maladie professionnelle.
Le licenciement
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Procédure de licenciement pour inaptitude
La procĂ©dure de licenciement pour inaptitude au travail comporte plusieurs Ă©tapes dont la premiĂšre est le constat de lâinaptitude au travail par le mĂ©decin du travail.
Déclaration d'inaptitude par le médecin du travail : procédure
Seul le mĂ©decin du travail peut constater lâinaptitude du salariĂ©, aprĂšs avoir respectĂ© une procĂ©dure.
Afin que le salariĂ© puisse ĂȘtre dĂ©clarĂ© inapte au travail, le mĂ©decin du travail doit :
avoir réalisé au moins un examen médical ;
avoir réalisé ou fait réaliser une étude de poste et des conditions de travail dans l'établissement ;
avoir indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;
avoir procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Notez le
Un seul examen mĂ©dical suffit pour constater lâinaptitude du salariĂ©, mais il est possible pour le mĂ©decin du travail dâorganiser un second examen mĂ©dical, 15 jours aprĂšs le premier.
A la suite du constat dâinaptitude du salariĂ©, lâemployeur doit chercher Ă reclasser le salariĂ©.
Recherche de reclassement du salariĂ© par lâemployeur
Avant de pouvoir procĂ©der au licenciement pour inaptitude mĂ©dicale, lâemployeur doit chercher Ă reclasser le salariĂ©.
Lâemployeur doit tout mettre en Ćuvre pour proposer au salariĂ© un emploi adaptĂ© Ă son Ă©tat de santĂ©, au besoin par une mutation, un amĂ©nagement d'horaires ou une transformation du poste et une formation si cela est nĂ©cessaire.
Lâemployeur doit consulter le comitĂ© social et Ă©conomique (CSE), sâil y en a un dans lâentreprise, pour avis sur les postes de reclassement.
Notez le
Lâemployeur est dispensĂ© de rechercher Ă reclasser lorsque lâavis dâinaptitude du mĂ©decin du travail comporte lâune des 2 mentions suivantes :
tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;
l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
En cas de dispense de recherche de reclassement, lâemployeur nâest pas obligĂ© de consulter le CSE, mais cela est conseillĂ©.
Lâemployeur peut engager la procĂ©dure de licenciement pour inaptitude du salariĂ© dans les cas suivants :
il justifie de lâimpossibilitĂ© de proposer un emploi tenant compte des indications du mĂ©decin du travail ;
il a proposé un reclassement, que le salarié a refusé ;
il est dispensé de rechercher à reclasser le salarié.
La procĂ©dure de licenciement pour inaptitude comporte plusieurs Ă©tapes, dont la premiĂšre est la convocation Ă lâentretien prĂ©alable.
Comment se passe un licenciement pour inaptitude au travail ?
Convocation Ă lâentretien prĂ©alable Ă licenciement pour inaptitude
Lâemployeur doit convoquer le salariĂ© Ă un entretien prĂ©alable Ă licenciement pour inaptitude, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception ou remise en main propre contre rĂ©cĂ©pissĂ©.
La lettre de convocation doit contenir lâobjet, la date, le lieu et lâheure de lâentretien.
DĂ©roulĂ© de lâentretien prĂ©alable Ă licenciement pour inaptitude
Durant lâentretien prĂ©alable, lâemployeur va expliquer au salariĂ© la raison pour laquelle il envisage de le licencier.
Un dĂ©lai minimum de 5 jours ouvrables doit ĂȘtre respectĂ© par lâemployeur entre la convocation Ă lâentretien et le dĂ©roulement de lâentretien prĂ©alable Ă licenciement.
Notification du licenciement pour inaptitude
Lâemployeur doit ensuite notifier au salariĂ© son licenciement dans un dĂ©lai de 2 jours minimum.
La lettre de licenciement doit mentionner de façon précise et détaillée les recherches de solutions de reclassement et les raisons de leur échec, ou la dispense de recherche de reclassement.
Procédure de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé
Si le salariĂ© est un salariĂ© protĂ©gĂ©, la procĂ©dure de licenciement pour inaptitude nĂ©cessite la consultation du CSE et lâautorisation de lâInspection du travail.
Quelle indemnité en cas de licenciement pour inaptitude ?
Les indemnités perçues par le salarié sont différentes selon que le salarié a été licencié pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle.
Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle
Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle perçoit :
lâindemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis, sâil nâa pas pu exĂ©cuter son prĂ©avis, ou en a Ă©tĂ© dispensĂ© ;
lâindemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, sâil nâa pas pris tous ses congĂ©s payĂ©s avant la rupture du contrat de travail ;
lâindemnitĂ© spĂ©ciale de licenciement Ă©gale au double du montant de lâindemnitĂ© de licenciement.
Indemnités de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle perçoit :
lâindemnitĂ© de licenciement ;
lâindemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, sâil nâa pas pris tous ses congĂ©s payĂ©s avant la rupture du contrat de travail.
Rupture conventionnelle ou licenciement pour inaptitude ?
La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail. Elle offre une certaine flexibilité pour les deux parties et permet au salarié de percevoir une indemnité de rupture conventionnelle ainsi que les allocations chÎmage.
Le licenciement pour inaptitude, en revanche, est unilatéral et initié par l'employeur suite à une incapacité du salarié à exercer son travail pour des raisons de santé. Il implique une procédure de reclassement et offre également droit à une indemnité de licenciement.
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Définitions liées
DĂ©claration d'inaptitude
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
- s'il a rĂ©alisĂ© au âŠ
Inaptitude
L'inaptitude est prononcĂ©e par le mĂ©decin du travail, elle fait suite Ă une maladie professionnelle ou Ă un accident du âŠ
MĂ©decin du travail
La loi travail a apportĂ© de nombreuses modifications au suivi mĂ©dical des salariĂ©s. Ces dispositions sont entrĂ©es en âŠ
Accident du travail
Lâaccident du travail dĂ©signe lâaccident survenant au salariĂ© alors quâil se trouve sous la responsabilitĂ© de lâemployeur.
LâŠMaladie professionnelle
La maladie professionnelle peut ĂȘtre dĂ©finie comme une dĂ©tĂ©rioration de lâĂ©tat de santĂ© dâun salariĂ© ayant un lien direct âŠ
Accident de trajet
Lâaccident de trajet est lâaccident survenant au salariĂ© sur le trajet aller ou retour qui relie son lieu de travail Ă son âŠ
Maladie
Ătat de santĂ© qui suppose la cessation de toute activitĂ© professionnelle : la durĂ©e de lâarrĂȘt de travail est mentionnĂ©e âŠ
Reclassement
Le reclassement est une action de lâemployeur visant Ă transfĂ©rer un salariĂ© dans un emploi diffĂ©rent de celui quâil occupe âŠ
Obligation de reclassement
voir reclassement
Tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de SĂ©curitĂ© sociale (TASS) est supprimĂ© et le contentieux des affaires âŠ